Défraiement pour l’utilisation de véhicules à moteur personnels pour raison de service (CP 329 02)
Convention collective de travail (CCT) relative au défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raison de service.
Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ESMI qui y sont rattachées. Certaines ESMI peuvent être rattachées à une autre commission paritaire, selon le secteur d’activité.
Dans nos secteurs d’activités, il arrive régulièrement qu’un travailleur doive utiliser son véhicule pour des déplacements de service (réunions extérieures, formations…). Jusqu’à présent, il n’y avait pas d’obligation pour l’employeur de défrayer le travailleur pour ces déplacements. Toutefois, la plupart des employeurs avaient mis en place un dispositif spécifique. Certains prenaient en charge ces frais soit en appliquant un forfait convenu de commun accord qui pouvait aller jusqu’au forfait utilisé dans la fonction publique, soit en prenant en charge des frais liés à l’usure du véhicule (pourcentage de la note d’entretien, renouvellement des pneus, etc.) ou à son usage (note de carburant, prise en charge partielle de l’assurance ou de la taxe de circulation…) soit en tenant compte de la puissance du véhicule (chevaux fiscaux), soit en se basant sur les frais réels.