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Réforme de l'Ordonnance

L'Ordonnance du 18 mars 2004 régit le secteur de l'économie sociale d'insertion, mais le cadre légal doit évoluer pour permettre au secteur de se développer.

Refonte du cadre législatif

Après un bilan de l'ESI en 2010, il ressort que l'Ordonnance du 18 mars 2004 laisse trop de lacunes pour permettre un développement harmonieux du secteur. C'est pourquoi, la FeBSIP demande une refonte du cadre et en attendant, nous souhaitons des clarifications sur celui en cours. Le 26 avril 2012, une Ordonnance relative à l’économie sociale et à l’agrément des Entreprises d’Insertion et des Initiatives Locales de Développement de l’Emploi en vue de l’octroi de subventions est votée par le Parlement bruxellois. Cependant, celle-ci n'est pas d'application et ne le sera sans doute pas. En effet, elle n'intégre pas les compétences transférées du fédéral vers les Régions et Communautés suite à la 6ème réforme de l’état.

Vision politique ambitieuse

Une vision politique doit allier idéologie et réalité, ici les demandes du terrain:

  1. Les services offerts par l'ESI, càd, la méthodologie des ILDE et EI, sont des missions déléguées de l'état. A ce titre, l'ESI doivent être reconnue comme service d'intérêt général et échapper aux règles européennes de la concurrence :
    1. Les structures ILDE et EI doivent être mandatée
    2. La méthodologie des ILDE et EI doit être financée à 100%
  2. L'ESI doit s'intégrer dans l'économie sociale en adaptant les 4 principes pour développer de la création d'emploi pour le public-cible des ILDE et EI
  3. Un encadrement qui se référe à la méthodologie des ILDE et EI
    1. Dans certains programmes d'aides à l'emploi pour les ILDE et EI, la RBC a estimé que le public-cible des ILDE et EI requièrait un encadrant pour 4 travailleurs en formation.
    2. Pour offrir un front-office, un back-office est nécessaire, il faut subsidier une équipe transversale
  4. Permettre au secteur d'innover, explorer de nouveaux secteurs d'activités, tester de nouvelle méthodologie :
    1. Une enveloppe budgétaire séparée pour les nouveaux projets
    2. Pas d'innovation via des appels à projets
  5. Développer l'emploi durable pour le public-cible des ILDE et EI en ESI:
    1. Le public-cible de plus de quatre ans doit donner droit à l'agrément, mais pas au financement des ILDE et EI
  6. Définition du public-cible des ILDE et EI souple et émancipatrice :
    1. Pas de segmentation du public-cible des ILDE et EI sur base de l'employabilité / inemployabilité
  7. Prise en compte des modèles économiques des ILDE et EI :
    1. Les services offerts au plus démunis doivent être pris en charge par l'état et non pas par la structure

Par ailleurs, la Plate-forme de concertation de l'économie sociale doit rester un lieu de réflexion au sein duquel s'organise la concertation entre les différents acteurs. Enfin, le rôle des Agence-conseil doit être clarifié.