CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE A LA PRIME DE FIN D'ANNEE DU 1ER JUILLET 2002

Date de signature : 01/07/2002
Date de dépôt : 23/07/2002
Date d'enregistrement : 11/07/2003
Numéro d'enregistrement : 66828
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge : 26/08/2003
Force obligatoire demandée : Oui
Date de l'Arrêté royal : 15/07/2004
Date du Moniteur belge : 13/09/2004

L'employeur doit octroyer une prime de fin d'année à chaque travailleur. Son calcul mérite un commentaire.

La Convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
et
qui ont une convention de partenariat avec l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (l'Orbem est devenu Actiris le 21/06/2007) telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Cela signifie que les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

Dans les Missions Locales, sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi. Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

La prime est due pour tous les travailleurs visés par le champ d'application de la CCT. Elle est payée au prorata des mois prestés ou assimilés dans l'année en cours, y compris pour les travailleurs à temps partiel. La CCT ne fait donc pas allusion à une période de référence.

La prime de fin d'année n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave, de départ pendant la période d'essai ou en cas de démission du travailleur.

Les travailleurs qui quittent l'entreprise (fin de contrat à durée déterminée, mise à la retraite) et les travailleurs qui sont licenciés par l'employeur (sauf pour motif grave) maintiennent le droit à la prime de fin d'année.

Le montant de la prime de fin d'année se compose de deux parties forfaitaires et d'une partie variable.
Les trois parties s'additionnent pour le calcul du montant de la prime de fin d'année des travailleurs de
l'ISP bruxelloise.

Calcul de la partie forfaitaire 1 : 2001 :  32,28 euros
Calcul de la partie forfaitaire 1 : 2002 :  64,56 euros
Calcul de la partie forfaitaire 1 : 2003 :  96,84 euros
Calcul de la partie forfaitaire 1 : 2004 : 129,12 euros
Calcul de la partie forfaitaire 1 : 2005 : 161,40 euros
Calcul de la partie forfaitaire 1 : 2006 : 161,40 euros
Calcul de la partie forfaitaire 1 : 2007 : 161,40 euros
Calcul de la partie forfaitaire 1 : 2008 : 161,40 euros

Depuis 2006, le montant de la partie forfaitaire reste fixe (non indexé) et s'élève à 161,40 euros. Il est donc toujours d'actualité.

Cette seconde partie forfaitaire s'obtient en majorant la seconde partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Ce pourcentage est obtenu en divisant l'indice du mois d'octobre de l'année considérée par l'indice du mois d'octobre de l'année précédente. Ce pourcentage est calculé à 4 décimales.

Calcul de la partie forfaitaire 2 : (Base 1996 = 100)

Indice des prix à la consommation oct. 2000 : 107,15 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2001 : 109,67 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2002 : 111,09 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2003 : 112,85 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2004 : 116,08 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2005 : 118,95 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2006 : 120,39 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2007 : 123,09 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2008 : 128,91 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2009 : 127,65 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2010 : 131,49 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2011 : 136,18 euros
Indice des prix à la consommation oct. 2012 : 139,97 euros


Montants de la partie forfaitaire 2 :

Partie forfaitaire 2000 : 278,73 (Montant inscrit à l'art.4 de la CCT)
Partie forfaitaire 2001 : (278,73*1,0235) = 285,28 euros
Partie forfaitaire 2002 : (285,28*1,0129) = 288,96 euros
Partie forfaitaire 2003 : (288,96*1,0158) = 293,52 euros
Partie forfaitaire 2004 : (293,52*1,0286) = 301,91 euros
Partie forfaitaire 2005 : (301,91*1,0247) = 309,37 euros
Partie forfaitaire 2006 : (309,37*1,0121) = 313,11 euros
Partie forfaitaire 2007 : (313,11*1,0224) = 320,12 euros
Partie forfaitaire 2008 : (320,12*1,0473) = 335,26 euros
Partie forfaitaire 2009 : (335,26*0,9902) = 331,97 euros
Partie forfaitaire 2010 : (331,97*1,0301) = 341,96 euros
Partie forfaitaire 2011 : (341,96*1,0357) = 354,16 euros
Partie forfaitaire 2012 : (354,16*1,0278) = 364,01 euros

2,5% de la rémunération annuelle brute indexée

Que signifie "rémunération annuelle brute indexée" ? Elle se calcule comme suit :
2,5 % de la rémunération brute indexée du mois de décembre du travailleur  *  12 (y compris allocation F/R, non compris autres primes)

Attention ! La CCT présente un calcul différent de celui repris dans l'Arrêté Non marchand 2001/549 de la Cocof présidant au financement des travailleurs "Equipe Cocof". Dès lors, il faut être attentif à ce que le calcul de la prime de fin d'année des travailleurs subsidiés par la Cocof comporte quelques divergences. Ainsi, le montant global de la prime de fin d'année est octroyé pour des prestations complètes, effectives ou assimilées, pendant la période de référence qui s'étend du 1er janvier au 30 septembre de l'année considérée. De plus, la partie forfaitaire 2 est calculée sur base de l'indice santé. Enfin, la partie variable est calculée sur base de la rémunération brute indexée du mois d'octobre de l'année (*12) .