CHAMPS D'APPLICATION DES COMMISSIONS PARITAIRES (329 et 329.02)
Commission Paritaire 329
Le champ de compétence de chaque Commission paritaire est défini par Arrêté royal. Anciennement, il n'y avait qu'une seule structure pour le non marchand socio-culturel: la Commission paritaire 329 qui a effectivement commencé ses travaux en 1997 et a été scindée en 2004 en trois sous-commission paritaires (329.01, 329.02 et 329.03). Actuellement, aucune convention collective ne peut plus être conclue au sein de cette Commission paritaire mais toutes celles qui y ont été conclues entre 1997 et 2004 s'appliquent aux organisations ressortissant de des trois sous-commission paritaires 329.01, 329.02, 329.03
Sous-Commission paritaire 329.02
La Sous-commission paritaire 329.02 compétente pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne a été instituée par l'Arrêté royal du 21.09.2004 (M.B. 30.09.2004).
Son champ de compétence est déterminé à l'Article 2, alinéa 2 de l'Arrêté :
La Sous-commission paritaire 329.02 est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui exercent une activité qui relève de la compétence de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et qui :
- soit ont leur siège social dans la Région wallonne;
- soit ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont reconnues et/ou subsidiées par la Communauté française et/ou par la Commission communautaire française ou qui, selon les cas, doivent être considérées comme étant du ressort exclusif de la Communauté française, en ce compris l'exercice des compétences transféré à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française, en raison de leur activité ou de leur organisation;
- soit sont fondées comme une organisation (association sans but lucratif, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement en Région wallonne.
Par association internationale, il faut entendre une association telle que décrite par l'article 46 et suivants de la loi du 17 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Les associations parmi nos membres qui ne répondent aux critères exprimés ci-dessus (point 2) s'inscrivent dans le champ d'application de la Commission paritaire 329 pour le secteur socio-culturel, à savoir les organismes de formation professionnelle, de formation complémentaire et de recyclage.
Il n'est pas possible pour une association de choisir la Commission paritaire à laquelle elle est rattachée. Cela dépend d'une part des activités de l'association et d'autre part du champ de compétence (fixé par Arrêté royal) auquel ces activités correspondent.
Comment être rattaché à la Commission paritaire 329.02 ?
Si l'appartenance est incontestable, il suffit de le signaler à son secrétariat social et à l'ONSS. En cas de difficulté, il est possible de demander un avis au service des relations collectives de travail, service du Ministère de l'Emploi et du Travail. Après enquête effectuée par l'Inspection du travail, un avis sera émis. L'ONSS peut lui-même saisir le service des Relations collectives. L'employeur peut suivre ou contester cet avis. A partir de la date de l'avis, il y a un délai de 14 jours pour formuler d'éventuelles remarques. Passé ce délai, l'avis est considéré comme définitif. A défaut de respecter cet avis, des amendes peuvent être infligées, par l'inspection sociale. Cependant, aucune instance de recours n'a été prévue. Ce n'est qu'en cas de litige qu'une partie qui se sent préjudiciée peut citer l'autre partie devant le Tribunal du travail pour qu'il détermine quelle est la Commission paritaire compétente. En cas de problème d'appartenance, la FeBISP propose à ses membres de prendre contact afin d'entamer une négociation avec le service des Relations collectives.
La représentation patronale est assurée dans la Commission paritaire 329 comme dans la sous-Commission 329.02 via la CESSoC. En tant qu'administrateur de la CESSoC, deux personnes de l'équipe de la FeBISP siègent en Commission paritaire.