CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE AUX PRESTATIONS IRREGULIERES

Date de signature : 01/07/2002
Date de dépôt : 23/07/2002
Date d'enregistrement : 11/07/2003
Numéro d'enregistrement : 66830
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge : 26/08/2003
Force obligatoire demandée : Oui
Date de l'Arrêté royal : 04/07/2004
Date du Moniteur belge : 18/08/2004

Un travailleur de l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise doit effectuer des prestations le samedi, le dimanche, un jour férié ou en soirée. En échange, il percevra un sursalaire. Mais attention ! Uniquement si ces prestations sont effectuées à la demande expresse de l'employeur.

Qui est concerné ?

La Convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
et
qui ont une convention de partenariat avec l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (l'Orbem est dénommé Actiris depuis le 21/06/2007) telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).
Cela signifie que les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995.
Dans les Missions locales, sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi.
Cela implique que la Convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Qu'entend-on par prestations irrégulières ?

Sont ici visées des prestations effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou la nuit entre 20 heures et 6 heures.

Précisons que

les prestations doivent être effectuées à la demande expresse de l'employeur.

Le texte de la Convention collective de travail en vigueur dans le secteur de l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise précise  qu'elle ne peut porter préjudice aux dispositions reprises dans la Convention collective de travail du 25 octobre 1999 du secteur socioculturel et sportif (CP 329) relative aux modalités d'application de la durée du travail, du travail de nuit, du dimanche et jours fériés. Toutefois, la CCT de l'ISP bruxelloise établit une dérogation de certains paragraphes de l'article 10 de la Convention sectorielle.

A quoi ces prestations donnent-elles droit ?

Les prestations dites irrégulières donnent droit à un sursalaire.
La notion de "sursalaire" signifie que le travailleur a droit à sa rémunération normale augmentée d'un supplément (le sursalaire).

A combien s'élèvent les sursalaires ?

* un sursalaire de 26% sur la rémunération réelle pour toute prestation effectuée le samedi entre 0 heure et 24 heures;
* un sursalaire de 56% sur la rémunération réelle pour toute prestation effectuée le dimanche ou un jour férié entre 0 heure et 24 heures;
* un sursalaire de 35% sur la rémunération réelle pour toute prestation effectuée la nuit entre 20 heures et 6 heures.

Notons que les sursalaires ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas soumis à un plafond (nouvelle dérogation à la Convention collective de travail du 25 octobre 199 en vigueur dans le secteur socioculturel et sportif).

Le sursalaire peut-il être justifié dans la subvention à l'emploi perçue pour le travailleur ?

Le texte qui préside au versement d'un sursalaire est une Convention collective de travail rédigée dans la foulée de l'Accord non marchand bruxellois; il s'agit donc bien de l'appliquer !

Toutefois, certains pouvoirs subsidiants, dont la Commission Communautaire Française (Cocof) ne reconnaissent pas l'éligibilité des sursalaires.