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LA REVISION DU CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le contrat de formation professionnelle constitue la pierre angulaire de la relation entre Bruxelles Formation, les organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP) et les stagiaires.

Depuis 1997, Bruxelles Formation, opérateur public de formation professionnelle né du FOREM et de l'ONEM, a hérité des modèles «rigides» d'une institution à finalité administrative. Dès 2001, Bruxelles Formation entend dépoussiérer ses propres textes et interpelle la FeBISP pour repenser ensemble le lien de triangulation existant entre lui-même, les stagiaires et les opérateurs de formation professionnelle sur un plan administratif. Les documents "administratifs" sont rédigés dans un langage juridique hors de portée du public. Le stagiaire signe obligatoirement trois types de contrats :

  • Un contrat de type administratif (d'une trentaine de pages) avec Bruxelles Formation lui reconnaissant ainsi son statut de stagiaire en formation et l'octroi des avantages stagiaires qui y sont liés (prime, remboursement, frais, assurance-maladie);
  • Un contrat de type pédagogique avec l'OISP chez qui le demandeur d'emploi s'engage à suivre la formation et dont une copie est renvoyée à Bruxelles Formation ;
  • Un règlement d'ordre intérieur spécifique à chaque centre de formation.

LES ENJEUX DU PROJET : RENDRE PLUS COMPREHENSIBLE LE CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LES STAGIAIRES

La signature du contrat de formation professionnelle ne se réduit pas à un acte d'inscription ; il s'agit d'un engagement des parties qui formalise les droits et les devoirs des contractants. L'objectif principal de révision du contrat est de permettre aux stagiaires de mieux comprendre ce qu'ils signent. C'est pourquoi le contrat est raccourci et fera l'objet d'une séance d'information avant le début de la formation.

Les autres enjeux du projet sont :

  • Une meilleure protection juridique des stagiaires et des OISP grâce à des droits et obligations réciproques clairement définis. La mise en place d'un cadre identique pour tous les OISP qui garantit un droit de recours, de sanction et de rappel.
  • Reconnaître la place participative du stagiaire comme acteur de son parcours d'insertion d'un point de vue pédagogique et institutionnel. Le contrat est à discuter collectivement avec tous les stagiaires en formation. Les règles sont posées de manière transparente tant sur un plan administratif que pédagogique.
  • Dans une approche d'insertion socioprofessionnelle et d'éducation permanente, le contrat de formation est un nouvel outil d'initiation à la pratique contractuelle (première approche du contrat de travail) qui définit des règles générales de vie en société.
  • Harmoniser des règlements d'ordre intérieur (ROI) grâce à l'intégration de renvois systématiques au contrat de formation professionnelle. Les règlements d'ordre intérieur de chaque OISP sont différents mais reprennent un canevas commun.
  • Professionnaliser les actions de formation par la mise en place d'un cadre général de formation clairement défini.

L'EVOLUTION DE LA REVISION DU CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En juillet 2000, le groupe de travail (GT) Education permanente de la FeBISP décide de se pencher sur les Règlements d'Ordre Intérieur (ROI) dans le dispositif ISP. Il constate que  :

  • La plupart des OISP ont intégré la place participative du stagiaire dans le cadre de la formation ;
  • L'engagement pris par le stagiaire et le centre de formation donne lieu à la signature par les deux parties d'un document qui prend des formes très diversifiées ;
  • C'est surtout un rapport de confiance mutuel qui est à la base du lien réciproque entre les stagiaires et les OISP.

Dès mars 2001, Bruxelles Formation demande à la FeBISP de réagir au projet de contrat dont le but est de formaliser les liens qui existent entre les stagiaires, les OISP et Bruxelles Formation. Pour se faire, le contrat de formation professionnelle (ancien et nouveau projet) fait l'objet d'une lecture attentive par le GT « contrat stagiaire ». En concertation avec les services juridiques de Bruxelles Formation. Ils établissent les droits et les devoirs réciproques des OISP et des stagiaires.

En 2002, Anne-Chantal Denis, coordinatrice de Lire et Ecrire Bruxelles, est mandatée par l'assemblée générale (AG) de la FeBISP pour proposer à Bruxelles Formation, un contrat de formation adapté au public des actions d'alphabétisation.
Une rencontre est organisée avec Isabelle Allinckx (du service "Usager" à Bruxelles Formation), avec les opérateurs Alpha et la FeBISP. Ils proposent d'aboutir à un contrat de formation unique qui rencontre l'adhésion de tous les opérateurs. Les termes sont simplifiés et adaptés au public.
En septembre 2002, le nouveau contrat est mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la FeBISP et approuvé.
Fin 2002, la FeBISP et Bruxelles Formation déposent conjointement le nouveau projet de Contrat de formation professionnelle à la Commission Consultative Formation Emploi Enseignement (CCFEE) qui en donne un avis positif.

Dès 2003, le projet de contrat de formation professionnelle est opérationnel. Suite à l'accord du Comité de Gestion de Bruxelles Formation, les OISP répondent à l'obligation de produire le lien juridique entre leur ROI  et le Contrat de formation.

La FeBISP aide ses membres à appliquer ces nouvelles directives et à réviser individuellement leur ROI. Elle leur propose un exemple de règlement qui identifie le socle commun de renvois obligatoires entre le Contrat de formation professionnelle (volet juridique) et leur ROI.

Dès 2005, Bruxelles Formation met en ligne le Contrat de formation professionnelle (constitué des formulaires F70 et F70bis) dans la base de données Corail, utile au suivi administratif des stagiaires en formation dans le dispositif ISP.

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