LES CHANTIERS DES EMPLOYEURS

Dans le cadre de la deuxième phase de l'Accord non marchand (2005-2010), le secteur de l'insertion socioprofessionnelle souhaiterait se ménager un accès à un système de prépension. Des possibilités existent ... mais en pratique, ce n'est pas aussi simple !

Dispositif
Le régime de la prépension conventionnelle en Belgique est régi par une convention collective de travail intersectorielle (N°17), conclue au Conseil national du travail.
Elle est en vigueur depuis 1974.

Principe
Licencier un travailleur âgé de 60 ans avec l'obligation de le faire bénéficier, en plus de son indemnité de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur jusqu'à l'âge de la retraite.

Calcul : 0,5 * (rémunération nette - indemnité de chômage)

Autrement dit, licencier un travailleur âgé de 60 ans entraîne des obligations supplémentaires pour l'employeur.
La prépension n'est pas un droit acquis pour le travailleur. C'est un droit conditionné. C'est-à-dire que la prépension est automatiquement acquise pour un travailleur qui remplit les conditions (licenciement, âge, ancienneté, droit aux allocations de chômage).
- Licenciement ;
- Age : 60 ans ;
- Ancienneté : avoir un passé professionnel suffisant c'est-à-dire :

- Etre bénéficiaire des allocations de chômage

Attention ! En cas de prépension à 60 ans, le remplacement du travailleur n'est pas obligatoire.

La prépension est également possible dès l'âge de 58 ans. Les conditions applicables à la prépension à 60 ans sont identiques mais dans ce cas :
- Le remplacement du travailleur est obligatoire par un chômeur complet indemnisé ;
- L'indemnité complémentaire est due jusqu'à 65 ans ;
- Ancienneté : avoir un passé professionnel suffisant c'est-à-dire :

Dans l'état actuel du dispositif de financement ISP, la Convention collective de travail n° 17 est inapplicable. Pourquoi ?
- Aucun pouvoir subsidiant ne reconnaît la dépense de l'indemnité complémentaire comme éligible ;
- A 60 ans, le remplacement n'est pas obligatoire mais la charge de travail demeure et le plus souvent, il y a perte d'un poste de travail subsidié ;
- Les travailleurs atteignant l'âge fatidique sont fragilisés.

Mise à l'étude d'une proposition

Il s'agit de conclure une Convention collective de travail propre au secteur qui aménagerait les conditions de l'application de la prépension en imposant un remplacement systématique du travailleur prépensionné pour maintenir le volume de l'emploi et de la répartition de la charge de travail.

Réalisation d'une simulation

La FeBISP a réalisé une simulation en se basant sur les hypothèses de travail suivantes :
- Prépensionner tous les travailleurs dès l'âge de 58 ans du secteur de l'insertion socioprofessionnelle en faisant l'hypothèse qu'ils avaient tous un passé professionnel suffisant ;
- Remplacer systématiquement les travailleurs prépensionnés par des travailleurs présentant une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans ;
- Payer aux travailleurs prépensionnés une indemnité complémentaire. La simulation a prévu 3 hypothèses de calcul :
o IC. = 0,5 * (rémunération nette - indemnité de chômage)
o IC. = 0,6 * (rémunération nette - indemnité de chômage)
o IC. = 0,8 * (rémunération nette - indemnité de chômage)

Conclusion

La prépension donne lieu à :
- Une économie sur le coût de la masse salariale ;
- Une économie sur le coût de la réduction du temps de travail ;
- Une économie (plus faible) sur le coût de la formation continuée.

En remplaçant le prépensionné par un travailleur plus jeune présentant une ancienneté de 5 à 10 ans (toutes conditions de rémunération respectées) et en payant une indemnité complémentaire, on réalise un gain pour autant que l'indemnité complémentaire ne dépasse pas un certain seuil
(0,6*(rémunération nette - indemnité de chômage)).

Les fonctions pédagogiques occupent une large part des travailleurs de l'Insertion socioprofessionnelle. Sur le plan strictement formel des prescrits conventionnels, les travailleurs ainsi profilés doivent notamment répondre à des exigences de qualification. A défaut de qualification adéquate, le travailleur peut se prévaloir d'une expériene utile.

Il était une fois ... l'histoire d'une longue marche pour aboutir à un accord qui modifie considérablement les conditions des travailleurs du secteur.

Dans la perspective de garantir la stabilisation et la continuité des acquis du dispositif au diapason de l'Accord non marchand, la FeBISP procède à un cadastre de tout le personnel de ses associations membres sur base quinquennale. Des indicateurs probants sont minutieusement relevés tels les caractéristiques des contrats et la durée du travail, l'âge, le sexe, la nationalité, l'ancienneté, la qualification, l'expérience, les conditions de rémunération et de formation. Les données ont également été exploitées pour établir une cartographie des associations se basant sur la population, la durée du temps de travail hebdomadaire, le règlement de travail et la représentation syndicale.