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NOUVEAUTES 2011

En un coup d'oeil, le lecteur découvrira les nouveautés de 2011. Il y en a pour tous les goûts ! Continuité, modifications, nouveauté et polémique ... Continuité pour le groupe-cible des PTP pour lesquels l'employeur n'est pas tenu d'une obligation d'outplacement en veillant toutefois à en ménager l'accès pour le travailleur. Modifications sur le plan fiscal, frais de publicité des comptes annuels, déduction professionnelle et cotisation au Fonds de fermeture, sans oublier la possible indexation des salaires. Nouveauté et polémique en matière de chèques-repas où la technologie avance alors que l'ONSS devance...

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MODIFICATION DE FISCALITÉ EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION

Qu'est-ce qui change au plan fiscal en 2011 ? En Flandre, la réduction de l'impôt sur le revenu accordée par le biais du précompte professionnel va être supprimée. Au niveau fédéral, un certain nombre de règles seront modifiées sur la base de décisions prises précédemment.

Retard de précompte professionnel

A côté des intérêts de retard existants, le fisc imposera désormais également une amende administrative aux entreprises qui ne paient pas à temps leur précompte professionnel. Cette amende correspond à 10% de la somme non payée du précompte professionnel.

Adaptation au 1er janvier 2011 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978. Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent :

  • la légalité des clauses d' essai des employés, de non-concurrence des ouvriers et des employés et d'arbitrage des employés ;
  • les modalités de rupture du contrat de travail et du contre-préavis des employés ;
  • les modalités de droit à l'absence pour rechercher un nouvel emploi en cas de congé donné à l'employé ;
  • les modalités d'application de la clause d'écolage.

Au 01/01/2011, les nouveaux montants s'élèveront à :

  • 30.535 euros,
  • 36.604 euros,
  • 61.071 euros.

Montant des indemnités forfaitaires de bénévoles : modification à partir du 01/01/2011.

Pour rappel, pour le remboursement de frais consentis au bénévole, l'association a le choix entre deux systèmes de remboursement :

  • le remboursement intégral des frais réels sur la base de la remise de pièces justificatives ;
  • le remboursement par indemnités forfaitaires en fonction du nombre de jours de prestation. Ces indemnités forfaitaires sont limitées par des plafonds sur une base journalière et annuelle. Pour l'année 2011 : 30,82 euros/jour et 1232,92 euros/an

Plus d'infos :

CHÈQUES-REPAS DU EN CAS DE CONGÉ-ÉDUCATION PAYE ? L'ONSS tranche puis se ravise !

Selon les Instructions de l'ONSS du 4ème trimestre 2010, les formations qu'un travailleur suit dans le cadre du congé-éducation payé donnent également droit à l'attribution de titres-repas.

Cette prise de position de l'ONSS a pour conséquence qu'à partir du 1er janvier 2011, l'employeur devra également octroyer un chèque-repas pour un jour où le travailleur s'absente dans le cadre d'un congé-éducation payé. S'il ne le fait pas, la part patronale dans le(s) chèque(s)-repas manquant(s) sera considérée comme une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale et un précompte professionnel sont dus.

L'ONSS rappelle ainsi que « Le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées effectivement prestées par le travailleur. Dès lors, aucun titre-repas ne peut être octroyé pour les jours fériés, les jours de repos compensatoire, les journées de vacances, les jours de maladie, etc.

Il résulte également de ce qui précède qu'un titre-repas doit être accordé par journée prestée à temps partiel, quelle qu'en soit la durée. Et de préciser encore que « Les formations qu'un travailleur suit dans le cadre du congé-éducation payé donnent également droit à l'attribution de titres-repas, indépendamment du fait que la formation soit en rapport ou non avec le travail du travailleur ». Une réglementation spécifique qui précise que ce n'est pas la présence à la formation mais bien les heures durant lesquelles le travailleur s'absente du travail qui sont assimilées à des heures de travail (article 115 de la loi du 22 janvier 1985 de la loi de redressement contenant des dispositions sociales). Pour déterminer le nombre de titres-repas, il n'est pas tenu compte du jour au cours duquel le travailleur suit sa formation mais bien du jour au cours duquel il est absent du travail (s'il n'est absent qu'une partie de la journée et travaille normalement une autre partie de celle-ci, un seul titre-repas doit être attribué)».

L'administration fiscale a fait savoir qu'elle ralliait la position de l'ONSS.

CHÈQUES-REPAS ÉLECTRONIQUES

L'Arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2010. Celui-ci prévoit, en plus des règles liées à l'agrément des éditeurs, les règles de fonctionnement du système et les conditions liées à la sécurité et à la vie privée et permet ainsi l'introduction progressive des titres-repas électroniques dans le paysage belge à partir du 1er janvier 2011.

En pratique, le travailleur bénéficiera d'un compte titres-repas. Ce dernier consiste en une banque de données dans laquelle un certain nombre de titres-repas électroniques seront sauvegardés et gérés par un éditeur agréé (Sodexho ou Accor). Il ne s'agit donc pas d'un compte financier ou d'un compte en banque. Cet éditeur versera sur le compte le nombre de titres-repas auquel a droit le travailleur (il n'y a donc plus de remise en mains propres). Le travailleur bénéficiera alors d'un support (vraisemblablement une carte à puce) qui lui permettra de payer ses dépenses alimentaires grâce à son compte titres-repas. Pour le travailleur, ce support doit être gratuit. Le montant sera fractionné; si le titre-repas est de 7 euros et que le travailleur effectue un paiement de 4 euros, le solde de 3 euros reste sur la carte le temps de la validité des titres (trois mois). Le coût de cette carte pour l'employeur n'est pas encore connu.

Quelles formalités remplir ?

- prévenir l'organisme des titres-repas;
- signer une convention collective (s'applique à tout le monde) ou individuelle (chaque travailleur peut choisir s'il garde le format papier ou s'il prend le format électronique). Les entreprises qui octroient déjà des titres-repas sous forme papier devront adapter leur convention collective ou leur accord individuel pour pouvoir passer à la forme électronique. Les modalités et les délais de changement de mode de paiement (papier ou électronique) doivent être fixés dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail lorsque le choix de titres-repas électroniques est réglé par accord individuel.  

Le système ne devrait pas être opérationnel avant mars 2011.

INDEXATION 2011

Le Bureau du Plan informe que le prochain dépassement de l'indice pivot aura lieu en août 2011. Les salaires augmenteraient alors en octobre 2011.  

FRAIS DE PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS

Vous êtes tenus de publier vos comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB), sachez que les frais de publicité augmentent à partir du 1er janvier 2011, conformément à l'Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Les nouveaux montants sont les suivants :

  • 59,30 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré ;
  • 107,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF ;
  • 113,10 euros lorsque les documents sont déposés sur papier.

DÉDUCTION PROFESSIONNELLE FÉDÉRALE

A partir du 1er janvier 2011, la déduction professionnelle fédérale se présentera sous une autre forme. Jusqu'à présent, la déduction professionnelle fédérale était une réduction unique du précompte professionnel qui concrétise une augmentation des frais professionnels forfaitaires déductibles. Jusque 2010, cette réduction se faisait en une fois, presque toujours au mois de mai. En 2010 par exemple, 3,7 millions de travailleurs recevaient ainsi en moyenne 88 euros en plus.
A partir de 2011, l'augmentation des frais professionnels forfaitaires déductibles est imputée directement dans les barèmes du précompte professionnel. En d'autres termes, au lieu de bénéficier une fois d'une réduction complémentaire au mois de mai, cette réduction est répartie sur tous les mois de l'année, ce qui donne un salaire mensuel net plus élevé.

EXONÉRATION POUR LES TRAVAILLEURS GROUPE-CIBLE ETA, AS ET PTP

Le Conseil National du Travail (CNT) a émis un avis positif unanime relatif à la prolongation de l'exonération de l'obligation de reclassement en cas de licenciement d'un travailleur de plus de 45 ans relevant du groupe-cible dans les Entreprises de Travail Adapté (ETA), les Ateliers Sociaux ainsi que pour les programmes de transition professionnelle.

Depuis le 5 septembre 2008, les personnes handicapées occupées par une ETA et les travailleurs groupe-cible d'un Atelier Social sont exonérées par rapport à l'obligation d'outplacement. Les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle ont rejoint ce groupe depuis le 1er janvier 2010. L'exonération est accordée pour un an à la fois, mais peut être prolongée moyennant une évaluation positive par le CNT. Comme ce fut le cas pour 2010, le CNT a prolongé une troisième fois cette exonération. La prolongation de l'exonération vaut pour une année, soit jusque fin 2011. Notons toutefois qu'un Arrêté royal sera encore nécessaire afin de donner exécution à cet avis positif.
D'ici à la fin septembre 2011, le Conseil procèdera à une nouvelle évaluation de cette exonération. A cette occasion, il sera vérifié si un nombre suffisant d'arguments existe afin d'envisager une exonération pour une durée indéterminée.

Enfin, nous vous rappelons que les travailleurs concernés peuvent bien entendu toujours bénéficier de mesures d'outplacement s'ils en font la demande à l'employeur.

COTISATIONS AU FONDS DE FERMETURE

Les cotisations dues au Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) par les employeurs du secteur à profit social pour l'année 2011 , s'élèvent respectivement à :  

  • cotisation de base : 0,01% (avec ou sans modération salariale)
  • cotisation pour le financement du chômage temporaire : 0,28% pour le 1er trimestre (0,30% avec modération salariale) et 0,29% pour les trimestres 2, 3 et 4 (0,31% avec modération salariale)