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SEUIL DÉLÉGATION SYNDICALE

Concertation sociale

Une nouvelle CCT sur les délégations syndicales en CP 329.02 a été signée le 4 décembre 2009 en Sous-Commission paritaire 329.02.
Son objectif principal vise à l'abaissement du seuil de travailleurs à atteindre pour prétendre à l'installation d'une délégation syndicale. Celui-ci est désormais fixé à 13 travailleurs occupés (mode de calcul basé sur le décompte pratiqué pour les élections sociales).

La CCT entrera en application de manière échelonnée :

  • Au 1er janvier 2010 pour les associations qui n'ont, aujourd'hui, pas de délégation syndicale. Dès le moment où elles comptent 13 travailleurs occupés et pour autant que 50% d'entre eux en font la demande.
  • A partir du 1er avril 2010, dans les associations où il y a délégation, les nouvelles conditions entrent en vigueur à la date d'échéance des mandats des actuels délégués.

A l'heure actuelle, le texte n'est pas encore publié au Moniteur mais est d'application depuis le premier janvier 2010.