L'ORDONNANCE DU 18 MARS 2004 EN RESUME
Cet article propose une présentation succincte du contenu de l'Ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des Initiatives Locales de Développement de l'Emploi (ILDE) et Entreprises d'Insertion (EI).
1. LES ILDE : INITIATIVES LOCALES DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
L'initiative locale de développement de l'emploi est la personne morale constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ayant comme but social l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à placer par la prestation de services ou la production de biens, à destination des habitants, des collectivités, des entreprises.
En résumé, elles présentent les caractéristiques suivantes :
- Ce sont des asbl ;
- 60 % du personnel d'exécution est issu du public-cible (demandeurs d'emploi peu qualifiés et/ou de longue durée);
- Les personnes en insertion bénéficient d'un contrat de travail ;
- Seul l'encadrement (fonctionnement et salaires) est subventionné au niveau régional, mais les travailleurs issus du public-cible peuvent relever de programmes fédéraux d'activation (PTP, Activa, SINE).
Pour les ILDE, la subvention consiste en :
- Un subside annuel de fonctionnement pour couvrir les tâches d'accompagnement du public-cible.
- Cette subvention ne peut en aucun cas dépasser 15.000 EUR par tranche de 4 travailleurs employés dans l'initiative;
- Une subvention salariale destinée à l'encadrement. Entrent en considération pour le calcul de cette subvention uniquement les personnes issues du public-cible à insérer, et ce pour une durée de 4 ans. Cette subvention ne peut en aucun cas dépasser 31.000 EUR par tranche de 4 travailleurs employés dans l'initiative;
- La faculté d'obtenir un prêt à des conditions particulières auprès de la SRIB[1]. Le montant de ce prêt ne pourra en aucun cas dépasser 250.000 EUR ;
2. LES EI : ENTREPRISES D'INSERTION
- Elles peuvent adopter n'importe quelle forme juridique du type « société » ;
- Elles doivent, après 6 mois, engager jusqu'à 30% de leur personnel d'exécution au sein du public-cible (demandeurs d'emploi peu qualifiés et/ou de longue durée);
- Elles perçoivent des subventions fixes pour l'encadrement (fonctionnement et salaire) et dégressives sur 4 ans pour les salaires des personnes en insertion.
Pour les EI, la subvention consiste en :
- Un subside annuel de fonctionnement pour couvrir les tâches d'accompagnement du public-cible. Cette subvention ne peut en aucun cas dépasser 15.000 EUR par tranche de 4 travailleurs employés dans l'initiative ;
- Une subvention salariale destinée à l'encadrement. N'entrent en considération pour ce calcul que les personnes issues du public cible à insérer. Cette subvention ne peut en aucun cas dépasser 31.000 EUR par tranche de 4 travailleurs employés dans l'initiative ;
- Une subvention salariale dégressive annuelle pour chaque personne du « public-cible » engagée.
- Cette subvention ne pourra en aucun cas dépasser 5.000 EUR par travailleur. Cette subvention ne peut pas être cumulée avec l'octroi de mesures d'activation des allocations de chômage ou des revenus d'intégration ;
- La faculté d'obtenir un prêt à des conditions particulières auprès de la SRIB[1]. Le montant de ce prêt ne pourra en aucun cas dépasser 250.000 EUR.
En outre, l'Ordonnance instaure auprès du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale une Plate-forme de concertation de l'économie sociale ayant notamment pour missions :
- d'organiser la concertation et la collaboration entre Actiris, les entreprises et associations agréées et le Gouvernement;
- de promouvoir la politique régionale en matière d'économie sociale;
- de suivre la mise en oeuvre de la présente ordonnance et de formuler au Gouvernement toutes propositions relatives à la politique régionale en matière d'économie sociale.
EN SAVOIR PLUS
NOTES DE BAS DE PAGE
[1] SRIB = Société Régionale d'Investissement bruxelloise
