LA POLITIQUE FEDERALE D'ECONOMIE SOCIALE
Depuis 1999, le gouvernement fédéral a confié la compétence "économie sociale" à un secrétaire d'Etat. Le premier fut Johan Vande Lanotte, entre 1999 et 2003. Ensuite, Bert Anciaux lui succéda, pour laisser la place après une année seulement à Els Van Weert, qui vient, en cette fin 2007, de terminer son mandat. Mais le secrétaire d'Etat à l'économie sociale n'est pas le seul à jouer un rôle dans cette matière : la politique de l'emploi menée au fédéral, de même que la politique d'intégration sociale, en sont un élément important.
En Belgique fédérale, les modalités du soutien fédéral au secteur de l'économie sociale devaient avant tout être concertées avec les Régions et Communautés.
Le 4 juillet 2000, cette concertation a débouché sur la signature d'un Accord de Coopération Economie sociale qui stipule les engagements communs et individuels des Régions et de la Communauté germanophone en matière d'économie sociale pour les années 2000 à 2004. Cet accord a été reconduit pour les années 2005 à 2009, il s'agit de l'Accord de coopération Fédéral-Régions 2005-2009 relatif à l'économie plurielle.
1. LA DEFINITION FEDERALE DE L'ECONOMIE SOCIALE D'INSERTION
Voici la définition de l'économie sociale d'insertion que donne la
Loi du 26 mars 1999 (1044KB)
relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
"L'économie sociale d'insertion regroupe des entreprises dont l'objet social est l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité productrice de biens ou de services, et qui répondent aux conditions générales suivantes :
- Après la phase de démarrage, le public visé doit être occupé ou en formation à concurrence d'au moins 50% de l'effectif total (N.B. : à Bruxelles, une entreprise d'insertion peut "descendre" à 30 % de public-cible dans son personnel d'exécution);
- Au moins 10% du personnel d'encadrement du public visé doit être constitué de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation et de guidance sociale;
- Avoir adopté la forme juridique d'association sans but lucratif, de société coopérative, de société à finalité sociale ou d'autres formes juridiques à condition que les objectifs et finalités soient d'ordre social et collectif;
- Ne pas avoir une majorité des membres des organes de gestion qui relèvent du secteur public;
- Etre agréées par l'autorité compétente."
2. RECONNAISSANCE FEDERALE EN TANT QUE PROJET PILOTE OU EXPERIENCE INNOVANTE D'ECONOMIE SOCIALE
Cette reconnaissance est indispensable aux entreprises d'économie sociale qui souhaitent pouvoir beneficier de la mise à disposition de travailleurs embauchés par un CPAS. Il n'est pas nécessaire que l'initiative d'économie sociale s'adresse au CPAS de la commune dans laquelle se situe le siège social de son entreprise. Il peut s'adresser à n'importe quel CPAS qui disposerait encore de contingents disponibles de travailleurs sous statut article 60 subvention majorée.
2.a. A QUOI CETTE RECONNAISSANCE DONNE-T-ELLE ACCES ?
Pour rappel, la mesure "Article 60 §7" permet à des ayants droits à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière d'être engagés par un CPAS. Le CPAS met ensuite ces travailleurs à disposition d'une association ou d'une entreprise, qui s'engage à offrir à ces travailleurs une expérience de travail valorisable sur le marché de l'emploi et à augmenter ses effectifs (et non à substituer des travailleurs en contrat régulier par des travailleurs en article 60). Le CPAS peut demander une contribution financière au coût salarial du travailleur mis à disposition de l'association ou de l'entreprise.
Lorsque cette mise à disposition se passe auprès d'une intiative d'économie sociale reconnue (par un agrément régional ou en tant qu'expérience innovante par le Fédéral), le CPAS reçoit une subvention majorée de l'Etat, ce qui signifie que l'initiative d'économie sociale n'est pas tenue de contribuer au coût salarial du travailleur.
Le montant de la subvention majorée pour l'année 2007 est fixé à 21.356,63 EUR/an (= salaire brut annuel maximum).
2.b. PROCEDURE DE RECONNAISSANCE
L'octroi de la reconnaissance est conditionné à l'introduction officielle d'une demande de reconnaissance auprès de la Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, sur base d'un formulaire disponible en ligne sur le site du SPP intégration sociale. Vous devez également joindre au formulaire une version électronique des statuts de votre organisation, tels que publiés au Moniteur belge.
Le questionnaire rempli ainsi que tous les documents complémentaires à l'appui de la demande de reconnaissance doivent être envoyés électroniquement à la Cellule Economie sociale du Service Public fédéral de Programmation Intégration sociale.
Toutes les informations utiles et les formulaires ad hoc se trouvent sur :
3. L'AGREMENT FEDERAL "ENTREPRISE D'INSERTION"
Certaines organisations,
peuvent demander à être reconnues en tant qu'entreprises d'insertion fédérales en vertu de l'Arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion publié ce mardi 3 juillet 2007. Il définit la procédure suivant laquelle des associations et sociétés peuvent obtenir la reconnaissance comme entreprise d'insertion fédérale.
L'entreprise d'insertion (fédérale) est une entreprise ou une association dotée d'une personnalité juridique, qui a comme finalité sociale l'insertion sociale et la réinsertion dans le marché du travail de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services.
Dans ce cadre, deux aspects sont primordiaux :
- d'une part la formation et l'encadrement des travailleurs issus des groupes cibles et
- d'autre part, l'équilibre entre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en d'autres termes, l'entreprenariat socialement responsable.
3.a. A QUOI L'AGREMENT DONNE-T-IL ACCES ?
La reconnaissance comme entreprise d'insertion au niveau fédéral donne droit à l'emploi de chômeurs très difficiles à placer par le biais de la mesure d'aide à l'emploi "économie d'insertion sociale", plus connue sous l'appellation SINE.
3.b. PROCEDURE DE RECONNAISSANCE
La procédure de reconnaissance est la suivante :
- les associations et sociétés remplissent le formulaire prévu à cet effet ;
- elles l'envoient, accompagnés de toutes les annexes nécessaires à la cellule économie sociale du SPP Intégration sociale.
- la cellule économie sociale vérifie si le dossier est complet et informe l'entreprise de la recevabilité du dossier.
- à partir de ce moment, une commission d'agrément ad hoc (composée de représentant de la cellule économie sociale du SPP IS et de représentant du SPF Emploi, Travail et concertation sociale) remettra son avis aux Ministres fédéraux compétents (Emploi et Economie sociale) dans un délai de 40 jours.
- les Ministres donnent ensuite leur avis dans un délai de 15 jours.
Il convient également d'ajouter que les administrations régionales compétentes pour l'économie sociale sont aussi consultées dans le cadre de la rédaction de l'avis par la commission d'agrément.
Les formulaires ad hoc peuvent être téléchargés à partir du site du Service Publique fédérale de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie Sociale. Cette reconnaissance est indispensable pour les Missions Locales qui souhaitent pouvoir engager des travailleurs sous statut SINE.
EN SAVOIR PLUS SUR SINE ET ARTICLE 60 §7
[1] Les emplois "Articles 60§7 subvention majorée" sont accessibles d'office et sans formalité supplémentaire aux organismes qui, sur Bruxelles, sont agréés en vertu de :
1- l'Ordonnance du 18 mars 2004 du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
2- le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle;
3- l'Ordonnance du 12 février 1998 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création des agences immobilières sociales et par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales.
Y ont également accès :
- les sociétés à finalité sociale visées à l'article 661 du code des sociétés de 7 mai 1999;
- les services de centres publics d'action sociale appliquant les principes de base visés à l'article 1er, § 2, 1°, de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001, qui organisent des initiatives en matière d'économie sociale d'insertion pour lesquelles un responsable spécifique est désigné, dont les activités sont enregistrées séparément et qui se distinguent des autres activités du centre par leurs identité et agrément spécifiques.
[2] Les emplois SINE sont accessibles au projets reconnus en tant que projet pilote ou qu'expérience innovante d'économie sociale (v. point 2 ci-dessus). A Bruxelles, ils sont également accessibles d'office, sans reconnaissance préalable, au organisations suivantes :
- les entreprises de travail adapté appartenant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ;
- les agences immobilières sociales ;
- les sociétés immobilières de service public ;
- les sociétés à finalité sociale ;
- les ALE ;
- les ILDE ;
- les EI reconnues par la Région Bruxelloise
- les AFT (depuis mars 2008).
