CADRE LEGISLATIF DE L'ESI

Cette page vous propose un ensemble de liens vers des textes de loi importants pour l'économie sociale d'insertion à Bruxelles, avec pour chacun d'eux, un petit mot d'introduction. En ce qui concerne les aides à l'embauche, la lecture des textes est indigeste, car ils font l'objet de modifications fréquentes, nous ne les reprenons donc pas ici.

L'ACCORD DE COOPERATION 2005-2009 ENTRE L'ETAT FEDERAL, LES REGIONS ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE RELATIF A L'ECONOMIE PLURIELLE

L' pdf Accord de coopération Fédéral-Régions 2005-2009 relatif à l'économie plurielle (436KB) fait suite à un premier accord du même type, relatif à l'économie sociale, conclu en 2000. Celui-ci fait référence au concept d'économie plurielle. Les deux piliers de l'économie plurielle sont :

  1. l'économie sociale ;
  2. la responsabilité sociale des entreprises.

L'objectif est de promouvoir un esprit d'entreprise socialement responsable, à savoir une manière d'entreprendre par laquelle des entreprises recherchent un équilibre durable entre le succès économique et les aspects sociaux, écologiques et éthiques auxquels les entreprises de l'économie sociale et classique sont confrontées.

Ce nouvel accord vise à intensifier les efforts en vue de promouvoir le développement d'une économie qui favorise l'insertion de tous par l'emploi. Les services de proximité sont identifiés comme un important gisement d'emplois nouveaux.

10% des moyens de l'accord sont réservés à Bruxelles, soit 1.511.700 Euros, auxquels la Région bruxelloise doit apporter une contrepartie équivalente, majorée du budget dégagé en 1999 pour l'économie sociale, ce qui monte le tout à 4.399.209 Euros dont 400.000 Euros doivent aller au développement des services de proximité.

Nous vous conseillons également la lecture du Mémorandum fédéral 2007 de l'économie sociale réalisé par la fédération francophone de l'économie sociale, SAW-B. Il permet de se rendre compte du niveau de réalisation des engagements contenus dans l'accord de coopération.

LE CADRE BRUXELLOIS

L'Ordonnance du 18 mars 2004 est l'outil par lequel les entreprises d'économie sociale bruxelloises sont agréées et subventionnées. Vous trouverez ci-dessous le texte de l'ordonnance lui-même, et celui de son arrêté d'exécution.

Nous y joignons le compte rendu des débats qui ont précédé sa promulgation au Parlement bruxellois, afin de cerner quelle était la volonté du Ministre de l'époque, et les objectifs qu'il poursuivait.

L'Ordonnance du 18 mars 2004 a également été modifiée en 2007. Dorénavant, les dossiers de demande d'agrément devront être déposés avant deux dates butoir encore à définir. Nous joignons ci-dessous le texte de la nouvelle ordonnance, dont les arrêtés d'exécution ne sont pas encore parus au Moniteur belge.

LA RECONNAISSANCE FEDERALE EN TANT QU'ENTREPRISE D'INSERTION

Cet arrêté rend possible la reconnaissance d'une série d'organismes (des entreprises de recyclage, par exemple), en tant qu'entreprises d'insertion. Cette reconnaissance n'a rien à voir avec la reconnaissance régionale, elle est utile pour les entreprises qui ne souhaitent pas se faire agréer par les Régions et qui veulent pouvoir engager des travailleurs sous statut SINE. C'est d'ailleurs la seule mesure de soutien à laquelle l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion fédérale donne accès.

LA MESURE TITRE-SERVICE

L'agrément Titre-service n'est pas réservé aux entreprises de l'économie sociale. Cependant, comme la mesure poursuit entre autres buts la création de nouveaux emplois et que par ailleurs la prestation de tâches ménagères ne requiert pas  de qualifications particulières (encore que, une formation ad hoc est souvent nécessaire pour garantir la qualité du service) les activités proposées dans le cadre des titres-services conviennent bien à l'économie sociale d'insertion.

  • pdf Arrêté du 24 septembre 2006 (312KB)Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

TAUX DE TVA REDUIT A 6% POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'ECONOMIE SOCIALE D'INSERTION

Cet arrêté royal datant de 1999 décrit dans quelles conditions les entreprises d'économie sociale d'insertion peuvent appliquer un taux de TVA réduit à 6% lors de la vente de certains biens ou services. Cet AR devrait faire l'objet d'une mise à jour, car il mentionne l'ordonnance bruxelloise de 1999 relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion, mais pas l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion. Dans ces conditions il est difficile de déterminer avec précision quel taux de TVA les ILDE doivent appliquer.

  • pdf Arrêté du 20 septembre 2000 (101KB)Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (...)

L'ACCES AUX MARCHES PUBLICS POUR LES ENTREPRISES DE L'ECONOMIE SOCIALE

La loi reprise en lien ci-dessous doit encore être assortie d'arrêtés d'exécution. Elle n'est donc pas encore en vigueur.  Les articles 22 §1 et 2 du Chapitre IV, section II concernent particulièrement les ETA et l'économie sociale d'insertion.