PROJET D'ORDONNANCE ESI
Projet d'ordonnance ESI : La FeBISP soumet ses recommandations
Passé en première lecture au gouvernement bruxellois cet été, l'avant-projet de texte pour la refonte de l'ordonnance du 18 mars 2004, relative à l'agrément et au financement des ILDE et des EI, a été soumis pour avis à la Platerforme de l'économie sociale. Lors de cette réunion, la FeBISP a fait part de son avis négatif sur l'avant-projet d'ordonnance. S'il propose quelques avancées intéressantes, il ne résout pas tous les problèmes posés par l'ancien texte.
Quatre éléments principaux posent problème à la FeBISP :
- la création d'une catégorie de « demandeurs d'emploi extrêmement éloignés du marché de l'emploi » et d'un statut de « collaborateur accompagné au travail » ;
- les contraintes, trop nombreuses et parfois contradictoires ;
- l'absence de vision claire de ce que sont les objectifs de l'insertion par la création d'emplois et sur ce que l'ordonnance agrée et dans quel but ;
- l'absence de ligne claire en matière d'octroi des financements qui rendra compliqué l'élaboration et l'octroi (avec notification dans des délais raisonnables) de financements équitables.
La FeBISP a donc soumis au cabinet ses recommandations en six points, elles concernent :
- Les règles de calcul des financements
- les critères pour l'agrément
- la définition du personnel relevant du public-cible
- les instances de remise d'avis
- les rôles des agences-conseil et des fédérations
Télécharger la note de positionnement de la FeBISP (410KB)
