GARANTIR A BRUXELLES SON FINANCEMENT ACTUEL DANS LE CADRE DE LA REGIONALISATION DE L'ECONOMIE SOCIALE (ES)

En février dernier, nous apprenions par la presse que les négociations gouvernementales avaient abouti à un « premier paquet de mesures » de transfert de compétence de l'Etat fédéral vers les régions dans le cadre de la réforme de l'Etat. La régionalisation de l'économie sociale en faisait partie...

Cependant, il faut préciser que la mise en oeuvre du premier paquet de transfert de compétences est subordonné à un accord sur un second paquet (dont la politique de l'emploi fait partie). Ce second paquet est âprement discuté par les Ministres dès le début juillet 2008.

Jusqu'à présent, l'économie sociale est une matière cofinancée par le fédéral et les régions via des accords de coopération. La FeBISP veillera à ce que la Région bruxelloise affecte à l'économie sociale tous les moyens de l'accord de coopération et ce, en toute transparence. De la même manière, il s'agira de traiter correctement au niveau régional les matières transversales fédérales qui concernent l'économie sociale :  

  • statut des ASBL et Sociétés à finalité sociale;
  • fiscalité et TVA;
  • mesures d'activation;
  • marchés publics.

Enfin, la régionalisation de l'économie sociale entraînera probablement des changements, surtout en cas de régionalisation des politiques de l'emploi. Les mesures visées sont :

La FeBISP sera particulièrement attentive à ces éventuelles modifications et veillera à augmenter leurs contingents pour la Région bruxelloise.

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