NECESSITE DE PROTEGER LES SERVICES D'INTERET GENERAL DES "SEULES FORCES DU MARCHE"
L'Union européenne travaille depuis plusieurs années à l'élaboration d'un marché unique des services. Une des étapes-clés de ce parcours fut, fin 2006, la promulgation de la directive «services», ex-directive Bolkestein. Cette directive entend mettre en concurrence la plupart des activités de services, y compris les services d'intérêt général : insertion socioprofessionnelle, logement social, aide aux démunis, etc. SAUF si les entreprises prestant ces services ont été préalablement dûment mandatées par les autorités compétentes pour le faire...
Le Parlement européen a longtemps demandé la création d'un cadre spécifique définissant les services d'intérêt général et afin de les exempter des règles de la concurrence qui s'appliquent à la plupart des autres secteurs. Malheureusement, la Commission a toujours fait la sourde oreille, prétextant que cela n'était pas utile ni nécessaire. Le traité de Lisbonne, dont il fut beaucoup question ces derniers temps à cause du « non » irlandais, contient en annexe un "Protocole n°9 sur les services d'intérêt général" qui consacre (art 1):
- "le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ;
- la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes »
En 2009, la Belgique est censée transposer la directive « services » dans son droit national. A ce moment, il lui faudra définir précisément ce qu'elle entend par:
- « service d'intérêt général »;
- « mandatement ».
La FeBISP compte contribuer au débat et amener nos autorités à prendre en compte la spécificité de l'économie sociale, marchande et non marchande, dont le caractère non lucratif en fait un acteur central à protéger des seules « forces du marché ».
EN SAVOIR PLUS...
- Aujourd'hui les sociétés coopératives, demain les autres formes d'entreprise et les associations ? : Febecoop, fédération belge de l'économie sociale et coopérative, nous fait part de ceci : depuis plusieurs mois et dans plusieurs pays d'Europe, la Commission Européenne instruit diverses plaintes introduites à l'encontre de sociétés coopératives par des concurrents privés en France, en Espagne et en Italie. Celles-ci s'inscrivent dans une démarche générale qui cherche à affaiblir les législations coopératives nationales en suggérant que les régimes fiscaux qui en découlent seraient des Aides d'État déguisées.
- Dossier : Les règles européennes de la concurrence auront-elles raison de nos OISP ? : La Commission européenne est très active : elle s'attelle en ce moment à réaliser sur son sol un grand marché unique des services. Elle produit à un rythme soutenu des communications, notes et règlements en rapport avec ce projet. Qui dit libéralisation dit « suppression des obstacles à la concurrence ». Et qui dit « services » dit... prestations de nos membres ! Autrement dit, le secteur de l'ISP est concerné par les projets de la Commission. La Belgique a, bien sûr, un rôle à jouer dans ce processus.
