TITRES-SERVICES : CONTROLES RENFORCES

Suite à l'évaluation du dispositif des titres-services, la  Vice-Première ministre, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, Joëlle Milquet, a pris des nouvelles dispositions en matière de contrôle du système.

Dans le cadre de la loi programme, la ministre de l'Emploi a veillé à renforcer le contrôle des entreprises titres-services et à mieux lutter contre d'éventuels problèmes de « carrousels » :

  • Pour bénéficier d'un agrément, il s'agit dorénavant de ne pas avoir été impliqué dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de sécurité sociale;
  • Il a été donné au Roi la possibilité de préciser les conditions et les modalités dans lesquelles l'agrément est retiré automatiquement;
  • La ministre a également veillé à l'absence de dettes à l'égard de tous les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (donc également l'ONSS-APL, ce qui n'était pas le cas auparavant) soit une condition pour ne pas obtenir l'agrément.

De plus, l'arrêté royal du 30 avril 2008 a ajouté deux conditions d'agrément supplémentaires :

  • La première de ces conditions permet de refuser l'agrément à une entreprise dans laquelle les responsables sont les mêmes que ceux d'une ou d'entreprise(s) dont l'agrément a été retiré dans les trois années écoulées parce que cette/ces entreprise(s) n'avai(en)t pas respecté la réglementation titres-services. Cela permet d'éviter que la réglementation titres-services et le retrait de l'agrément soient détournés en demandant un nouvel agrément sous un autre nom ;
  • La deuxième condition d'agrément sert à signifier clairement à l'entreprise agréée, dès la demande d'agrément, que le principe "un chèque par heure prestée" est valable, non seulement pour les utilisateurs, mais également pour l'entreprise agréée. Globalement, par trimestre, le nombre d'heures de travail déclaré par l'entreprise ne peut être inférieur au nombre de chèques qui ont été introduits pour cette période auprès de la société émettrice.

En outre, cet arrêté royal a modifié la procédure de suspension et de retrait d'agrément en une procédure de retrait avec délai et de retrait immédiat dans certains cas.