Nombreux changements en vue dans la législation sur les titres-services
Décidément, cette politique compliquée n'en finit pas de connaître des ajustements. Ainsi, la Ministre Milquet annonçait, en mai dernier, différentes mesures destinées entre autres à améliorer les conditions de travail des travailleurs titres-services.
1.Une amélioration des conditions de travail pour les travailleurs et des contrôles plus importants pour les employeurs
L'arrêté royal en passe d'être approuvé prévoit que la part remboursée par l'état aux entreprises sera indexée de façon à permettre l'indexation automatique des salaires des travailleurs. Il supprime également les différences en termes de contrats de travail pour les travailleurs de type A (bénéficiaires d'allocations de chômage) et les travailleurs de type B en raccourcissant à trois mois la période pendant laquelle on peut proposer à ces travailleurs plusieurs CDD de suite et en imposant après trois mois un CDI d'au moins un tiers-temps. L'arrêté royal confie également une mission de contrôle des entreprises publiques actives dans le système des titres-services à l'ONSS-APL (les autres entreprises étant contrôlées par l'ONEM et l'ONSS).
2. L'amélioration du fonctionnement du « Fonds de formation titres-services»
D'une évaluation de celui-ci, il est ressorti que, dans la pratique, relativement peu de travailleurs titres-services bénéficient d'une formation grâce à ce Fonds (en 2007, entre 11 et 13 % de l'ensemble des travailleurs) et que le budget est sous-utilisé (en 2007, seulement 0,718 million sur les 3,5 millions d'euros disponibles a été utilisé).
Le projet d'arrêté royal, qui est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat, prévoit notamment :
• Un élargissement des formations qui peuvent bénéficier d'un remboursement: en particulier les initiatives de formation qui visent à garantir l'insertion durable sur le marché de l'emploi des travailleurs titres-services seront dorénavant accessibles dans le cadre du Fonds;
• La possibilité pour un opérateur de formation d'introduire lui-même une demande d'approbation d'une formation, ce qui réduit les formalités administratives pour l'employeur titres-services;
• L'accès à ce Fonds pour les nouvelles entreprises et un budget minimum de 1.000 Euros pour toutes les entreprises, même les plus petites ;
• Une simplification des règles et du fonctionnement du Fonds, qui devrait le rendre plus accessible, et conduire à une meilleure utilisation du budget.
3. Le lancement d'un « titre-service social » pour les personnes à bas revenus
L'objectif poursuivi par l'instauration de ces « titres-services sociaux » est de permettre à certaines catégories de la population disposant de peu de revenus de pouvoir accéder aux titres-services, grâce à un prix moindre. Un budget de 1,7 million d'euros sera dégagé à cet effet.
Le projet d'arrêté royal prévoit notamment que les CPAS recevront un certain nombre de titres-services à distribuer auprès de leurs bénéficiaires et des publics-cibles qu'ils jugent les plus pertinents. Les bénéficiaires de ce titre-service social pourront acheter les titres-services à un prix inférieur à 4 euros. Ces bénéficiaires seront prioritairement:
• Des familles monoparentales avec de faibles revenus, à savoir les parents isolés qui ont droit à un supplément d'allocations familiales pour familles monoparentales de la part de l'ONAFTS. Il s'agit de familles dont les revenus ne dépassent pas 2.060,91 euros bruts par mois ;
• Des personnes handicapées de grande dépendance ;
• Des personnes âgées bénéficiant de la GRAPA.
Bien que fondée sur des intentions louables, c'est cette dernière mesure qui soulève le plus de questions. En effet, les services non marchands d'aide aux familles et aux personnes âgées, agréés et financés par les Communautés et les Régions, craignent, dans la mesure où cela risque d'entraîner une dérégulation des pratiques, l'arrivée des entreprises titres-services (peu contrôlées) dans leur champ d'activité et auprès de leur public de bénéficiaires.
