SCP 329.02
Conventions collectives de travail, déposées à la Sous-Commission Paritaire 329.02 et relatives au secteur socioculturel de la communauté française et germanophone et de la Région wallonne. Elles s'appliquent donc aussi aux OISP bruxellois!
- Seuil délégation syndicale : Une nouvelle CCT sur les délégations syndicales en CP 329.02 a été signée le 4 décembre 2009 en Sous-Commission paritaire 329.02. Son objectif principal vise à l'abaissement du seuil de travailleurs à atteindre pour prétendre à l'installation d'une délégation syndicale. Celui-ci est désormais fixé à 13 travailleurs occupés (mode de calcul basé sur le décompte pratiqué pour les élections sociales).
- Droit au reclassement professionnel : Moyennant le respect d'une certaine procédure à charge de l'employeur, le travailleur, qui a atteint l'âge de 45 ans au moment où le congé est donné et dont l'employeur a mis fin au contrat de travail, peut bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel.
- Frais de mission : L'employeur est obligé de défrayer à certaines conditions le travailleur qui utilise son véhicule à moteur personnel pour des déplacements liés à la fonction qu'il exerce.
- Frais de déplacement domicile-travail : La législation sociale prévoit que l'employeur est tenu d'intervenir dans les frais de transport des travailleurs pour se rendre de leur domicile au lieu de travail. Il s'agit bien d'une obligation pour l'employeur et d'un droit pour le travailleur. La CCT du 30 mars 2009, conclue en Sous-Commission paritaire 329.02, prévoit de nouvelles dispositions.
- Prépension conventionnelle : Les partenaires sociaux ont trouvé un accord, dans le cadre de la CCT N°17 du CNT, visant à instaurer un système de prépension à 58 ans dans le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne. Elle est entrée en vigueur le 1er mai dernier et cessera de produire ses effets le 30 avril 2012.
- Efforts supplémentaires en matière de formation : Le 25 août 2008, une convention collective de travail relative à l'augmentation des efforts de formation a été conclue en SCP 329.02. Le dispositif réglementaire prévoit que cette augmentation doit s'opérer chaque année.
