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MESURE ARTICLE 60 &7 DE LA LOI ORGANIQUE DES CPAS
Programme d'emploi : le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) peut engager des personnes pour une durée déterminée. Ces personnes doivent avoir droit au revenu d'intégration sociale ou à l'aide sociale via le CPAS. Le but est que le travailleur puisse bénéficier d'allocations sociales complètes après la période durant laquelle il était occupé.
POUR QUELS EMPLOYEURS ?
L'employeur, c'est le CPAS avec qui le travailleur est en contrat.
La mise à disposition de travailleurs sous statut "article 60§7" est potentiellement accessible à tout employeur ayant conclu une convention avec un CPAS de son choix.
QUELS TRAVAILLEURS ?
Tout travailleurs émargeant au CPAS. Attention, pour que le CPAS puisse bénéficier d'une exonération de cotisations sociale, le travailleur doit obligatoirement répondre simultanément aux conditions suivantes :
- être bénéficiaire soit de l'aide sociale ou du revenu d'intégration sociale ;
- être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- ne pas avoir droit à des allocations sociales complètes.
QUELS AVANTAGES ?
En première instance, c'est le CPAS qui est le bénéficiaire de ce programme, puisqu'il met au travail le bénéficiaire avec exonération complète des cotisations patronales de sécurité sociale, et ne doit donc plus lui verser un revenu d'intégration.
L'entreprise ou l'association chez qui le travailleur preste ses heures de travail est également gagnante puisqu'elle bénéficie d'une main d'oeuvre à moindre coût (une participation financière au coût salarial est en souvent demandée par le CPAS) mais en échange, elle doit former ces personnes.
Pour le travailleur, l'objectif de la mise à l'emploi via l'article 60, § 7, est de permettre une insertion dans le système de la sécurité sociale et/ou dans un processus d'emploi.
Le travailleur acquiert de l'expérience professionnelle et/ou peut bénéficier d'allocations sociales (dans la majorité des cas, il s'agira d'allocations de chômage).
FORMALITES
Les entreprises privées doivent conclure une convention avec le CPAS pour pouvoir embaucher des travailleurs sous statut article 60 § 7.
Les ASBL, sociétés à finalité sociale, Initiatives locale de développement de l'emploi, entreprises d'insertion agréées au niveau de la Région Bruxelloise
et les entreprises agréées comme EI au niveau fédéral
ne doivent pas accomplir de formalité particulière.
PLUS D'INFOS
Auprès du CPAS de votre commune ou à l'administration centrale :
Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSS APL)
Rue Joseph II, 47
1000 Bruxelles
Tel : 02/ 239 12 11
Fax : 02/ 239 13 80
