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ARTICLE 60 § 7 "SUBVENTION MAJOREE ECONOMIE SOCIALE"

Programme d'emploi.

Cette mesure est basée sur le même principe que la mesure "Article 60 §7" (v. ci-dessus) mais elle est réservée aux structures agréées « économie sociale », c'est-à-dire, en ce qui concerne les projets d'économie sociale bruxellois :

1°) Les initiatives agréées par Ia Région de Bruxelles-Capitale

  • les ILDE - initiatives locales de développement de l'emploi ;
  • les EI - entreprises d'insertion ;
  • les AIS - agences immobilières sociales ;
  • les Sociétés immobilières de service public.

2°) Les initiatives agréées par la COCOF:

  • Les OISP - organismes d'insertion socioprofessionnelle ;
  • Ateliers de formation par Ie travail.

3°) Certaines initiatives, qui ne bénéficieraient pas encore d'agréments au niveau régional, peuvent se faire reconnaître directement pas le niveau fédéral en tant qu'initiatives d'économie sociale, il s'agit :

  • de certaines entreprises d'insertion qui ont été reconnues par le Ministre fédéral de l'Emploi ;
  • des sociétés à finalité sociale ;
  • des projets-pilotes de CPAS agréés par la Secrétaire d'Etat à l'Economie sociales ;
  • des projets-pilotes et expériences innovantes en économie sociale agréés par le Secrétariat d'Etat à l'Economie sociale.

POUR QUELS TRAVAILLEURS ?

Les bénéficiaires du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière.

QUELS AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR ?

Même principe que pour l'engagement dans le cadre d'un « article 60§7 ».

La durée de la mise à disposition est calculée en fonction du temps de travail nécessaire à la personne pour recouvrer un droit au chômage. Le montant des coûts salariaux bruts  dont bénéficient les CPAS et qui leur permettent de rémunérer les travailleurs, est limité à 20.527,43 €   par an maximum pour un temps plein.

Dans le cadre d'une mise à disposition « Article 60 majorée économie sociale », la contribution financière demandée à l'entreprise « utilisatrice » est nulle.

EN SAVOIR PLUS

Auprès du CPAS de votre commune (Rem. : vous pouvez cependant vous adresser au CPAS de n'importe quelle commune pour demander des travailleurs « Article 60 »).

Ou auprès de la Cellule économie sociale - Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

Sébastien Pereau
Boulevard Anspach, 1 (14ème étage-bureau 20)
1000 Bruxelles
Tél. : 02 509 83 54
E-mail : sebastien.pereau@mi-is.be