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CONGE EDUCATION PAYE
Le congé-éducation payé (CEP) est un système par lequel un travailleur qui suit une formation légalement reconnue d'au moins 32 heures peut s'absenter en conservant sa rémunération. Les heures de formation peuvent être suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail. Le congé octroyé est toutefois limité dans la durée et dans le temps. L'employeur peut obtenir le remboursement des heures non prestées auprès du Service Public Fédéral (SPF) emploi, travail et concertation sociale.
POUR QUI ?
D'emblée, le système mis en place visait les travailleurs employés à temps plein (un ou plusieurs contrats de travail). Mais depuis quelques années, certaines catégories de travailleurs à temps partiel ont également droit au CEP, proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail, pour autant qu'ils prestent au minimum 4/5 d'un emploi à temps plein ou une durée de travail comprise entre 1/2 et 4/5 d'un temps plein avec un horaire fixe. Sont également pris en compte les travailleurs à temps partiel sur base d'un horaire variable.
QUELLES FORMATIONS ?
Les formations suivies peuvent avoir une finalité générale ou professionnelle, sans pour cela qu'il soit nécessaire qu'un lien existe avec la fonction exercée. Il existe aussi des réglementations spécifiques pour les travailleurs qui préparent et présentent des examens au jury central ou un examen de validation des compétences. Parmi les formations professionnelles, on trouve l'Enseignement de promotion sociale (à l'exception des cours relevant des arts décoratifs, des arts ménagers, des soins de beauté, de l'accueil et du tourisme), l'enseignement des arts plastiques, l'enseignement supérieur (type court ou long) et la formation permanente des classes moyennes, les formations reconnues par une Commission d'agrément. On range également les formations syndicales dans les formations générales.
L'ABSENCE « REMUNEREE » EST-ELLE LIMITEE ?
Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale payée à l'échéance habituelle pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures que comportent les cours suivis, ce nombre d'heures étant toutefois plafonné annuellement. Depuis 2006, le plafond maximum annuel d'heures de congé-éducation a été revu à la baisse. En 2007, toutefois, des mesures transitoires ont été introduites. Bref, pas facile de s'y retrouver. Pour l'année scolaire 2007/2008 (en cours), les plafonds varient entre 80 et 120 heures. Il faut toutefois tenir compte de certaines dispositions particulières. Ainsi, si le travailleur est exempté d'une série d'heures de cours, ceux-ci doivent être déduits du nombre total d'heures de cours. Par ailleurs, si le travailleur procède à une inscription tardive, le nombre d'heures du CEP sera amputé des heures de cours manquées. De même, si un travailleur répartit sa formation sur deux années d'études, le nombre d'heures du CEP sera, lui aussi, réparti sur les deux années.
QUELLE EST LA DUREE DU CONGE ET QUAND PEUT-IL ETRE PRIS ?
Quelle que soit la formation, qu'elle coïncide ou non avec l'horaire de travail, seul le nombre d'heures de présence effective aux cours est pris en compte pour déterminer le quota du congé-éducation à accorder. Les heures de CEP doivent être prises entre le début et la fin de la formation (2ème session incluse). La planification des congés suit les voies habituelles de réglementation en interne.
L'EMPLOYEUR EST-IL OBLIGE D'ACCORDER LE CONGE ?
Le CEP s'inscrit dans le cadre d'un droit d'accès à la formation pour tous les travailleurs. Dès lors, pour autant que le travailleur remplisse toutes les formalités nécessaires, l'employeur est légalement obligé de l'autoriser à prendre son CEP. Par ailleurs, un travailleur qui prend un CEP est protégé contre le licenciement. Pour autant que celui-ci ait un rapport avec le CEP, il aura droit à une indemnité supplémentaire équivalente à trois mois de rémunération.
LE TRAVAILLEUR PEUT-IL PERDRE SON DROIT ?
La perte (momentanée) du droit au CEP peut se présenter dans quatre situations précises : soit dans le cas où le travailleur devrait « trisser » une année d'étude, soit si le travailleur abuse de son CEP pour exercer une activité lucrative indépendante, soit si le travailleur interrompt sa formation, soit si le travailleur est absent plus de 10% des heures de cours réellement données.
QUE DOIT PAYER L'EMPLOYEUR ?
L'employeur doit continuer à payer les heures de CEP comme des heures de travail normales. Le montant de cette rémunération est toutefois limité à 2 100 euros par mois. Rien n'empêche toutefois l'employeur de continuer à payer la rémunération normale.
ET QUI VA LE REMBOURSER ? SELON QUELLES MODALITES ?
L'employeur peut récupérer le montant forfaitaire de 15 euros par heure de cours suivie pour un travailleur de moins de 45 ans et de 18 euros par heure pour un travailleur de plus de 45 ans. Ce remboursement peut être obtenu auprès du SPF. Dans la pratique, l'obtention de ce remboursement constitue un véritable chemin de croix administratif ! En cas d'aboutissement de la demande, le remboursement n'interviendra que plusieurs mois à dater de la fin (de l'année) de la formation.
N'hésitez pas à consulter ! www.febisp.be ou http://www.emploi.belgique.be
