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CONVENTION PREMIER EMPLOI (PROGRAMME D'EMPLOI)
Programme d'emploi.
Tout employeur individuel du secteur public ou privé qui, au 30 juin de l'année précédente, occupait un effectif du personnel d'au moins 50 travailleurs doit (sauf dérogations et dispenses) engager un certain nombre de jeunes. Dans le secteur marchand privé, ce nombre représente normalement 3% de l'effectif du personnel, dans le secteur non-marchand et public, il s'agit de 1,5% (à l'exception des organismes et des services publics fédéraux qui doivent également atteindre un quota de jeunes de 3 %).
Cela dit, tout employeur peut embaucher un jeune en possession de la carte "premier emploi"
TROIS TYPES DE CONTRATS
Il existe trois types de conventions de premier emploi:
- un contrat de travail à mi-temps au moins ;
- un contrat de travail à mi-temps au moins combiné à une formation ;
- un contrat d'apprentissage industriel, un contrat d'apprentissage classes moyennes, une convention de stage, une convention d'insertion socioprofessionnelle.
LA CARTE PREMIER EMPLOI
Le candidat doit être en possession de cette carte pour pouvoir entrer en ligne de compte pour une convention de premier emploi.
Cette carte est valable 12 mois, mais peut être prolongée pour autant que le jeune soit toujours dans les conditions.
Conditions :
- le candidat a 19 ans ou les aura dans l'année ;
- le candidat n'a pas encore 26 ans ;
- le candidat ne suit plus d'étude à temps plein dans l'enseignement secondaire ;
- le candidat est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du FOREM, d'ACTIRIS ou du VDAB.
QUELS AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR ?
Pour chaque jeune moins qualifié que vous engagez dans le cadre d'une CPE, vous pouvez bénéficier d'une réduction de cotisations ONSS de :
- 1 000 EUR par trimestre pendant le trimestre de l'entrée en service et pendant les sept suivants;
- 400 EUR par trimestre pendant les trimestres suivants.
Vous pouvez pour chaque
- jeune moins qualifié soit d'origine étrangère, soit handicapé
- soit très peu qualifié
que vous engagez dans le cadre d'une CPE, bénéficier d'une diminution des cotisations ONSS de:
- 1 000 EUR par trimestre pendant le trimestre de l'entrée en service et pendant les quinze suivants;
- 400 EUR par trimestre pendant les trimestres suivants.
DEFINITIONS :
*Moins qualifié
Un jeune est considéré comme "moins qualifié" lorsqu'il n'a pas obtenu le diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou un diplôme/certificat équivalent.
*Très peu qualifié
Est considéré comme "très peu qualifié" soit le jeune qui a obtenu tout au plus un certificat du deuxième degré = 4e ou 5e année) de l'enseignement secondaire soit le jeune qui a obtenu tout au plus un certificat de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
*Handicapé
Personne inscrite en tant que telle auprès de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH) ou auprès de son correspondant en Flandre, à Bruxelles ou en communauté germanophone.
*D'origine étrangère
- Personne qui ne possède pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (UE).
- Personne dont au moins un des parents ne possède pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne.
- Personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne.
