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PRIME SYNDICALE

En vertu de l'application de la Convention collective de travail relative à la prime syndicale du 1er juillet 2002, les employeurs sont tenus de remettre à chaque travailleur en place au 31 décembre de l'année précédente, un formulaire de demande de prime syndicale.  Ce formulaire est destiné à l'organisation syndicale du travailleur si celui-ci est affilié.  Il doit permettre le payement à l'intéressé de la prime syndicale prévue dans l'Accord non marchand du 29 juin 2000.  Ce formulaire sera remis aux travailleurs au plus tard le 28 février de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.  Un second exemplaire intitulé « duplicata » sera remis au travailleur le mois suivant.