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LE DÉLAI DE PRÉAVIS
La nouvelle formule Claeys a été dévoilée par le bureau d'avocats Claeys & Engel en octobre 2011. Cette formule est l'instrument souvent utilisé dans le cadre de la fixation du délai de préavis en cas de licenciement d'un employé supérieur (salaire annuel supérieur à 30.535 euros). Cette nouvelle formule donne des délais de préavis légèrement plus courts que ceux calculés suivant la formule actuelle.
La formule Claeys, version 2011
La formule est désormais la suivante :
- pour les employés dont le salaire annuel est inférieur à 120.000 euros : (ancienneté x 0,87) + (âge x 0,055) + salaire annuel / 1000 x 0,038) - 1,95
- pour les employés dont le salaire annuel est supérieur à 120.000 euros : (ancienneté x 0,87) + (âge x 0,055) + salaire annuel / 1000 x 0,029) + 2,96
Nouvelles règles en matière de licenciement
A partir du 1er janvier 2012, de nouvelles règles s'appliqueront en matière de licenciement. En ce qui concerne les employés supérieurs (salaire annuel supérieur à 30.535 euros), des délais de préavis fixes exprimés en jours civils seront d'application. Attention : les nouvelles règles ne concernent que les les contrats de travail qui prennent cors à compter du 1er janvier 2012. Elles ne valent pas pour les employés supérieurs dont le contrat de travail débute :
- avant le 1er janvier 2012
- à partir du 1er janvier 2012, mais qui sont déjà liés par un contrat de travail auprès du même employeur avant cette date, où on ne constate aucune interruption ou seulement une interruption de maximum 7 jours civils entre ce précédent contrat et le contrat qui est résilié.
Pour ces employés, la formule Claeys conserve son utilité.
