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DYSFONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN ET HEURES PERDUES

Un ou plusieurs travailleurs arrivent en retard ou n'arrivent pas du tout en raison d'un dysfonctionnement des transports en commun : grève, retard, accident. Quel qu'en soit le motif, des heures de travail sont perdues et la question de leur rémunération se pose ... Référons-nous à la base légale, en l'occurrence, la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. L'art.27, 1° stipule que le travailleur a droit à sa rémunération journalière complète quand, étant apte à travailler au moment de se rendre au travail, il ne parvient qu'avec retard ou pas au lieu du travail, pourvu que ce retard ou cette absence soient dus à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté. La loi est claire : tout réside dans le caractère imprévisible du dysfonctionnement. Dans la mesure où les perturbations dans les transports n'ont pas été annoncées et ont empêché le travailleur d'arriver à l'heure sur son lieu de travail, il pourra prétendre à une rémunération journalière complète. La situation est différente si le retard voire l'immobilisation des moyens de transport étaient annoncés à l'avance. L'employeur peut, dans ce cas, objecter que le travailleur aurait pu prendre ses dispositions pour arriver (à temps) au travail. Il ne sera pas ici tenu de payer le salaire garanti. Voilà pour ce qui est de la règle. Toutefois, il faut rappeler que ces cas d'espèce font appel au bon sens commun dans le chef des deux parties. La compréhension mutuelle doit également être de mise, tout comme doit l'être la volonté de trouver des solutions à des événements qu'on pourrait qualifier de « dommages collatéraux ».