Déplacements domicile-lieu de travail (CP 329 02)
Convention collective de travail (CCT) relative aux domicile-lieu de travail.
Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ESMI qui y sont rattachées. Certaines ESMI peuvent être rattachées à une autre commission paritaire, selon le secteur d’activité.
La législation sociale prévoit que l’employeur est tenu d’intervenir dans les frais de transport en commun supportés par les membres de son personnel pour se rendre de leur domicile au lieu de travail. Il s’agit bien d’une obligation pour l’employeur et d’un droit pour le travailleur. La CCT du 30 mars 2009, conclue en sous-sommission paritaire 329.02, étend cette obligation aux autres modes de transport que les transports en commun publics.