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Régime de chômage avec complément d'entreprise

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Le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (Sous-Commission paritaire 329.02), connaît deux types de Régimes de Chômage avec Complément d'entreprise (RCC - appelé anciennement "prépension") :

  • Un régime général permettant le recours au RCC à partir de 62 ans réglé par la CCT n°17, conclue au sein du Conseil National du Travail,
  • Par dérogation au régime général, la CCT du 20 septembre 2021, conclue en CP 329.02, prévoit la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023. Le montant de l'indemnité complémentaire qui est payé en CP 329.02 est égal à 57 % (au lieu de 50 % légalement) de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. Pour pouvoir demander une exemption sur la disponibilité adaptée, c’est-à-dire ne pas rester disponible pour le marché du travail jusqu’à 65ans, deux CCT sectorielles ont également été conclues le 20 septembre 2021 en CP 329.02. Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail s'il a 62 ans ou s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel. Cette dispense n’est pas automatique, elle doit être demandé sur base de l’âge/du passé professionnel.

Vous trouverez ci-joint les CCT conclues.