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Prépension conventionnelle à partir de 60 ans (CP 329 02)

Convention collective de travail (CCT) relative à la prépension conventionnelle à partir de 60 ans.

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Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ILDE. Les EI ne sont pas concernées puisqu'elles sont liées aux commissions paritaires des secteurs économiques dans lesquelles elles sont actives.

Attention, la sous-commission paritaire 329.02 ISP bruxelloise, ne désigne pas un champ de compétence spécifique, il s'agit d'un outil conçu par la FeBISP pour orienter les OISP sur les dispositions qui leurs sont applicables. Les ILDE ne sont pas concernées.

Pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (Sous-Commission paritaire 329.02), les modalités d’application du Régime de Chômage avec Complément de l'entreprise (RCC - appelé anciennement "prépension") sont réglés par deux textes : la CCT n°17 tricies du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil National du Travail, et la CCT du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire 329.02.

Vous désirez recevoir des commentaires et explications relatifs à cette CCT ? Contactez Michèle Hubin, attachée relations collectives de travail de la FeBISP.