Économie Sociale et Économie Sociale Mandatée en Insertion (ESMI)

Depuis le 1er février 2019, un nouveau cadre législatif s’applique aux secteurs de l’économie sociale et de l’économie sociale d’insertion. L'Ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, prévoit un agrément en économie sociale (ES) et la possibilité de mandater et de financer des entreprises sociales d’insertion. L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'agrément des entreprises sociales précise davantage les conditions auxquelles doivent répondre les structures afin d'obtenir l'agrément entreprise sociale.

Notons qu’à l’heure actuelle, ce cadre est toujours en cours de construction. Plusieurs arrêtés d’application relatifs à l’Ordonnance du 23 juillet 2018 sont toujours en discussion et n’ont pas encore été adoptés par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale. Dès lors, aucune information ne peut être transmise à ce stade.

Pour être agréées, les structures à caractère public ou privé doivent répondent cumulativement aux conditions prévues par l’Ordonnance du 23 juillet 2018 et l'Arrêté du 20 décembre 2018. Il s’agit notamment de rencontrer les principes suivants :

• Mettre en œuvre un projet économique
• Poursuivre une finalité sociale
• Exercer une gouvernance démocratique

Ces principes se déclinent différemment selon s’il s’agit d’une structure à caractère privé ou à caractère public.

Notons que c’est l’ensemble de la structure qui est visée par l’agrément ES, et non un projet porté par la structure. L’agrément est octroyé pour 2 ans, puis peut être renouvelé pour une période de 3 ans à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé par période de 5 ans.

L’agrément ES est une reconnaissance pour les structures qui s’inscrivent dans la dynamique de l’économie sociale. Cet agrément donne accès à des dispositifs de soutien et d’appui :

• Les agences-conseil pour conseiller et accompagner les entreprises sociales
• Un appel à projet annuel pour projets innovants, lancé par le Gouvernement bruxellois
• Des produits de financements (prêts et prises de participation)
• Des dispositifs d’accompagnement à la création, la croissance ou au passage à l’échelle
• Des dispositifs de promotion des modèles économiques d’entreprises sociales

L’agrément ES est une condition sine qua non pour pouvoir répondre à l’appel à candidatures lancé par le Gouvernement pour la mission de réinsertion sur le marché du travail des personnes particulièrement éloignées de l’emploi.

La structure qui souhaite être agréée en ES, peut introduire une demande auprès de l’Administration Bruxelles Economie et Emploi et ce, à tout moment de l’année.

Pour ce faire, elle remplit un formulaire établi par l’Administration Bruxelles Economie et Emploi et fournit les documents requis dans le cadre de cette demande.

• A la réception de la demande, l’Administration Bruxelles Economie et Emploi l’examine et détermine si les conditions sont remplies.
• Dans un délai de 10 jours ouvrables après réception, l’Administration Bruxelles Economie et Emploi adresse à la structure un avis indiquant soit que le dossier est complet, soit que le dossier et incomplet et l’invite à le compléter dans les 30 jours calendriers suivants la réception de l’avis.

Si l’Administration Bruxelles Economie et Emploi ne reçoit pas les éléments manquant, la demande devient définitivement irrecevable. La structure pourra introduire une nouvelle demande d’agrément au plus tôt 6 mois après la notification par l’Administration de l’irrecevabilité de la demande.

• Dans un délai de 15 jours ouvrables après l’envoi de l’avis relatif à la complétude du dossier, l’Administration Bruxelles Economie et Emploi transmet la demande au CCES[1] assortie d’un rapport d’analyse.
• Au plus tard 40 jours ouvrables après la réception du dossier complet, le CCES émet un avis relatif à la demande d’agrément et le transmet à l’Administration.

Le CCES peut entendre le demandeur, à la demande du demandeur ou à l’initiative du CCES.

Le CCES peut demander tout document à la personne morale permettant de démontrer qu’elle respecte les conditions de l’ordonnance et de ses arrêtés d’application.

• Au plus tard 7 jours ouvrables après réception du dossier par l’Administration Bruxelles Economie et Emploi, celle-ci le transmet au Ministre.
• Au plus tard 10 jours ouvrables après réception du dossier, le Ministre statue sur la demande d’agrément et transmet sa décision à l’Administration Bruxelles Economie et Emploi.
• L’Administration Bruxelles Economie et Emploi notifie la décision au demandeur et l’indique au CCES.

En cas d’octroi de l’agrément ES, la décision est publiée au Moniteur belge et mentionne la durée de l’agrément.

[1] Conseil consultatif de l’entrepreneuriat social instauré par l’ordonnance du 23 juillet 2018.

Le cadre législatif étant actuellement en cours d’élaboration, des éléments plus précis seront présentés ultérieurement, une fois les arrêtés d’application adoptés.

Le Gouvernement pourra mandater des entreprises sociales agréées pour réaliser un programme d’insertion destiné à des personnes particulièrement éloignées de l’emploi (public-cible). Ce mandat représentera une mission de service d’intérêt économique général (SIEG) et se fera via un appel à candidatures.

Le programme d’insertion élaboré par la structure vise :

• un accompagnement professionnel du travailleur public-cible comprenant la formation à l’emploi qu’il occupe et le développement de son autonomie
• un accompagnement social du travailleur du public-cible comprenant l’amélioration de son adaptation à l’environnement de travail en l’accompagnant dans les procédures sociales et administratives, en facilitant la communication dans l’entreprise avec les différents intervenants. 

Le programme d'insertion sera soumis à Actiris qui remettra un avis.