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Seuil délégation syndicale (CP 329 02)

Convention collective de travail (CCT) fixant un nouveau seuil de la délégation syndicale en application depuis le 1er janvier 2010.

Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ILDE. Les EI ne sont pas concernées puisqu'elles sont liées aux commissions paritaires des secteurs économiques dans lesquelles elles sont actives.

Attention, la sous-commission paritaire 329.02 ISP bruxelloise, ne désigne pas un champ de compétence spécifique, il s'agit d'un outil conçu par la FeBISP pour orienter les OISP sur les dispositions qui leurs sont applicables. Les ILDE ne sont pas concernées.

Une nouvelle convention collective de travail (CCT) sur les délégations syndicales en CP 329.02 a été signée le 4 décembre 2009 en Sous-Commission paritaire 329.02. Son objectif principal vise à l'abaissement du seuil de travailleurs à atteindre pour prétendre à l'installation d'une délégation syndicale. Celui-ci est désormais fixé à 13 travailleurs occupés (mode de calcul basé sur le décompte pratiqué pour les élections sociales).

La CCT est entrée en application de manière échelonnée :

  • Au 1er janvier 2010 pour les associations qui n'ont, aujourd'hui, pas de délégation syndicale. Dès le moment où elles comptent 13 travailleurs occupés et pour autant que 50% d'entre eux en font la demande.
  • A partir du 1er avril 2010, dans les associations où il y a une délégation syndicale, les nouvelles conditions entrent en vigueur à la date d'échéance des mandats des actuels délégués.

Vous désirez recevoir des commentaires et explications relatifs à cette CCT ? Contactez Michèle Hubin, attachée relations collectives de travail.