CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE A LA PRIME SYNDICALE DU 1ER JUILLET 2002

Date de signature : 01/07/2002
Date de dépôt : 06/11/2002
Date d'enregistrement : 02/12/2002
Numéro d'enregistrement : 64568
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge : 13/12/2002
Force obligatoire demandée : Oui
Date de l'Arrêté royal : 29/01/2004
Date du Moniteur belge : 25/03/2004

Un travailleur a la liberté de s'affilier à une organisation syndicale de son choix. Il peut bénéficier d'une intervention dans le paiement de la prime syndicale. A condition que l'employeur l'identifie en temps opportun comme un de ses travailleurs.

La Convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
et
qui ont une convention de partenariat avec l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (l'Orbem est devenu Actiris le 21/06/2007) telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Cela signifie que les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

Dans les Missions locales, sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi. Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Les travailleurs concernés se voient rembourser une partie du montant de la prime syndicale qu'ils versent à leur organisation syndicale pour être affiliés.

Les employeurs remettent à

chaque

travailleur en fonction au 31 décembre de l'année qui précède un formulaire de demande de prime syndicale. Les travailleurs qui le souhaitent peuvent introduire ce formulaire auprès de leur organisation syndicale. Attention, ne peuvent être remboursées par ce biais que les primes syndicales des travailleurs du secteur de l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise visés par le champ d'application de la CCT.

Pourquoi à "chaque travailleur" ?
Afin que l'employeur ne puisse identifier quels sont, parmi les travailleurs de l'association, ceux qui ont choisi de se syndiquer. Cette garantie laisse à chacun la liberté de s'affilier ou non à une organisation syndicale de son choix.

Le formulaire est remis à chaque travailleur par l'employeur au moment du paiement de la rémunération (ce qui signifie avec la fiche de paie), au plus tard le 28 février de l'année suivant l'exercice couvert par la prime. Un duplicata est systématiquement fourni au travailleur le mois suivant.

Les modèles de formulaire de demande de remboursement de la prime syndicale sont repris en annexe de la convention collective de travail. L'employeur veillera à y indiquer l'exercice auquel le formulaire se rapporte.