DEFRAIEMENTS POUR L'UTILISATION DE VEHICULES A MOTEUR PERSONNELS POUR RAISONS DE SERVICE

L'employeur est obligé de défrayer à certaines conditions le travailleur qui utilise son véhicule à moteur personnel pour des déplacements liés à la fonction qu'il exerce.

Dans nos secteurs d'activités, il arrive régulièrement qu'un travailleur doive utiliser son véhicule pour des déplacements de service (réunions extérieures, formations, ...). Jusqu'à présent, il n'y avait pas d'obligation pour l'employeur de défrayer le travailleur pour ces déplacements. Toutefois, la plupart des employeurs avaient mis en place un dispositif spécifique.
Certains prenaient en charge ces frais soit en appliquant un forfait convenu de commun accord qui pouvait aller jusqu'au forfait utilisé dans la fonction publique, soit en prenant en charge des frais liés à l'usure du véhicule (pourcentage de la note d'entretien, renouvellement des pneus, etc.) ou à son usage (note de carburant, prise en charge partielle de l'assurance ou de la taxe de circulation,...) soit en tenant compte de la puissance du véhicule (chevaux fiscaux), soit en se basant sur les frais réels.

EN SAVOIR PLUS

Vous voulez en savoir plus sur le sujet? Qui est concerné? Sous quelles conditions? Pour quel montant? Nous avons repris l'ensemble des informations présente sur le site Internet de la CESSoC dans un document. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Si cependant il vous reste des questions, veuillez contacter Michèle Hubin : hubin@febisp.be