LE FONDS MARIBEL SOCIAL : CREER DES EMPLOIS SUPPLEMENTAIRES
permet la création d'emploi supplémentaire dans le secteur non marchand
Le Plan Maribel social a pour but de créer des emplois supplémentaires dans le secteur non marchand afin de diminuer la charge de travail reposant sur une équipe de travailleurs. Le système repose sur :
- Une volonté de réduction de la pénibilité du travail ;
- Un développement de la réponse aux besoins de services ;
- Un développement de nouveaux emplois ;
- Une mutualisation de moyens ;
- Un cadre légal imposé par les autorités publiques ;
- Des décisions d'attribution et des mécanismes de gestion, fruit de la concertation permanente des partenaires sociaux.
Sont visés dans le secteur non marchand les secteurs suivants : hôpitaux, établissements et services de santé, services d'aides familiales et d'aides seniors, établissements et services d'éducation et d'hébergement, entreprises de travail adapté, secteur socioculturel et sportif.
La mise en place du premier Plan Maribel social date de 1997. Il est régi par de nombreux Arrêtés royaux,
Le Fonds Maribel social
pour le secteur socioculturel et sportif a été créé par la convention collective de travail (CCT) du 24.06.1998 et répond aux exigences de la loi du 7 janvier 1958 sur les Fonds de sécurité d'existence. Cette CCT a été complétée ou modifiée par les CCT du 13/12/2002 et du 23/10/2003. Le Fonds est géré par un comité de gestion qui en est l'organe exécutif. Le comité de gestion est composé par un nombre égal de représentants de fédérations patronales membres de la CESSoC et de représentants des organisations des travailleurs (Cne ; Setca ; Cgslb). Le comité de gestion est assisté d'un commissaire du gouvernement fédéral qui a voix consultative.
La dotation du Fonds est calculée par semestre sur base du nombre de travailleurs (travaillant au moins à mi-temps) déclarés à l'Onss. Ne sont pas pris en compte les travailleurs occupant des emplois PRC.
ÉVOLUTION DE LA DOTATION MARIBEL SOCIAL
| Nombre de postes octroyés | Nombre de postes occupés | %de postes occupés | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fin 2000 | Fin 2006 | Fin 2000 | Fin 2006 | Fin 2000 | Fin 2006 | |
| Projets transversaux | 48 | 38 | 79,17% | |||
| Communauté Fr | 340 | 347 | 217 | 232 | 63,82% | 66,00% |
| Communauté Nl | 60 | 60 | 46 | 36 | 76,67% | 43,00% |
| Quartiers d'initiatives | 142 | 95 | 66,90% | |||
| Contrats de sécurité | 47 | 32 | 68,09% | |||
| Projets associatifs francophones et néerlandophones | 397 | 353 | 333 | 293 | 83,87% | 82,50% |
| Total | 1034 | 353 | 761 | 561 | 73,60% | 73,80% |
| Err :510 | En moyenne 26,3 % de postes inoccupés | |||||
Ainsi que le montre le tableau ci-dessus, le Fonds Maribel social de la Sous-commission paritaire 329.02 a effectué 5 appels à projets depuis sa création. Au total des 5 phases, 526 Equivalent Temps Plein (ETP) ont été attribués. 33,5 Etp sont attribués à des associations membres de la FeBISP.
L'affectation des emplois Maribel social s'exerce sous certaines conditions :
- Elle ne peut dépasser le coût salarial de la personne engagée. Par coût salarial, il faut entendre la rémunération brute du travailleur majorée des cotisations patronales de la sécurité sociale ;
- Elle est limitée à un montant qui ne peut dépasser 64 937,84 euros indexés par an, par ETP en fin de carrière ;
- Elle est conditionnée par le fait que le coût salarial du travailleur engagé doit être en principe uniquement supporté par le biais de l'intervention financière Maribel. En cas de co-financement du coût salarial (par des fonds propres ou autres), le montant total du coût salarial en fin de carrière ne peut jamais dépasser le montant repris à l'alinéa précédent. Cette obligation fait l'objet d'une déclaration par l'institution lors de la demande et d'un contrôle annuel qui en permet la vérification.
Le comité de gestion du Fonds a l'obligation de fixer le plafond du financement octroyé par emploi. Celui-ci ne peut dépasser le plafond fixé par l'Arrêté royal mais peut aussi lui être inférieur. Il doit également prendre les dispositions pour gérer la trésorerie. A cet effet, le comité de gestion a pris la décision de réduire la subvention Maribel annuelle de 32 000 euros à 28 000 euros par emploi, au 1er janvier 2006 et ce, pour une durée indéterminée.
Les tâches habituelles réalisées par le comité de gestion :
- recevoir les dotations émanant de l'ONSS ;
- les redistribuer dans les meilleurs délais aux employeurs sous forme de financement d'emplois ;
- gérer la distribution des emplois et des financements ;
- contrôler la bonne utilisation des moyens financiers correspondants ;
- contrôler les conditions d'octroi des emplois et des financements ;
- contrôler la bonne utilisation des moyens financiers pour le financement des emplois supplémentaires attribués aux associations ;
- informer les associations, particulièrement sur les procédures spécifiques mises en oeuvre par le Fonds ;
- fournir aux autorités compétentes les données et renseignements nécessaires quant à l'application des dispositions légales.
Les mandataires de la CESSoC représentent les membres de la FeBISP au Comité de gestion du Fonds Maribel social.
BASE LEGALE DU MARIBEL SOCIAL
- Convention collective de travail du 24/06/1998 portant création d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone » et en fixant les statuts.
- Arrêté Royal du 18/07/2002 (MB 18/08/2002) portant des mesures à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
- Arrêté Royal du 10/12/2002 (MB 29/01/2003) modifiant l'AR du 18/07/2002 (op cit.).
- Convention collective de travail du 13/12/2002 relative à la mise en oeuvre de l'AR, en vue de la promotion de l'emploi dans le secteur socioculturel et sportif, modifiée par la Convention collective de travail du 21/10/2003.
- Arrêté Royal du 07/09/2003 (MB 21/11/2003) rendant obligatoire la CCT du 1er juillet 2002 conclue au sein de la CP pour le secteur socioculturel.
- Loi-programme du 22/12/2003 (MB 31/12/2003) chapitre 6 concernant le Maribel social.
- Arrêté Royal du 31/12/2003 (MB 09/01/2004) modifiant l'AR du 18/07/2002 (op cit.).
- Arrêté Royal du 13/09/2004 (MB 21/09/2004) modifiant l'AR du 18/07/2002 (op cit.).
- Arrêté Royal du 19/01/2005 (MB 03/03/2005) modifiant l'AR du 18/07/2002 (op cit.).
- Arrêté Royal du 07/03/2005 (MB 25/03/2005) modifiant l'AR du 18/07/2002 (op cit.).
- Arrêté Royal du 18/07/2005 (MB 04/08/2005) modifiant l'AR du 18/07/2002.
- Loi-Programme du 27/12/2005 (MB 30/12/2005) modifiant la loi du 28/06/1981 concernant la sécurité sociale et l'AR du 18/07/2002.
- Convention collective de travail du 28/11/2006 relative à l'organisation du Fonds Maribel social du secteur socioculturel des Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (Fonds 329.02)