LES ECHEANCES DE DEMANDE DE CONVENTIONNENT ENTRE LES OISP ET BRUXELLES FORMATION
L'arrêté de partenariat 2002 n°147 engage réciproquement chaque OISP et Bruxelles Formation. Il définit les procédures de demandes de conventionnement entre les OISP et Bruxelles Formation. Il vise à apporter une plus grande transparence à la définition des critères de conventionnement des programmes de formation, aux procédures de reconnaissance des actions et aux procédures légales d'appel ou de recours des deux parties.
L'art. 5. § 2.de cet arrêté définit la procédure de demande de conventionnement à suivre par les OISP. La FeBISP en propose ici une lecture pour permettre aux opérateurs d'être à l'aise sans se voir entraver par les périodes de congé.
Hypothèse 1 : Un opérateur veut démarrer son action en janvier 2004
- D'après la convention, il doit théoriquement remettre sa demande de convention - au plus tard le 1er août ;
- Bruxelles Formation a 3 mois pour motiver sa décision - au plus tard le 1er novembre ;
- La date limite d'introduction de la demande de réexamen est le 1er décembre - dans le mois qui suit par l'opérateur de formation ;
- Bruxelles Formation a 2 mois maximum pour donner suite à la demande de ré-examen - au plus tard le 1er février ;
- L'opérateur devrait rentrer sa demande de convention entre le 1er et le 15 juin.
Hypothèse 2 : Un opérateur veut démarrer son action en septembre
- D'après la convention, il doit théoriquement remettre sa demande de convention - au plus tard le 1er avril ;
- Bruxelles Formation a 3 mois pour motiver sa décision - au plus tard le 1er juillet ;
- La date limite d'introduction de la demande de réexamen est le 1er août 2004 - dans le mois qui suit par l'opérateur de formation ;
- Bruxelles Formation a 2 mois maximum pour donner suite à la demande de ré-examen - au plus tard le 1er octobre ;
- L'opérateur devrait rentrer sa demande de convention entre le 1er et le 15 février.