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CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE A L'ALLOCATION DE FOYER-RÉSIDENCE DU 1ER JUILLET 2002

Date de signature : 01/07/2002
Date de dépôt : 23/07/2002
Date d'enregistrement : 11/07/2003
Numéro d'enregistrement : 66828
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge : 26/08/2003
Force obligatoire demandée : Oui
Date de l'Arrêté royal : 15/07/2004
Date du Moniteur belge : 13/09/2004

Date de signature : 10/03/2006
Date de dépôt : 04/04/2006
Date d'enregistrement : 13/04/2006
Numéro d'enregistrement : 79442
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge : 09/06/2006
Force obligatoire demandée : Oui
Date de l'Arrêté royal : 24/09/2006
Date du Moniteur belge : 18/10/2006

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Une allocation foyer-résidence est accordée aux travailleurs dont la rémunération est peu élevée. Elle s'ajoute à la rémunération mensuelle et n'est due que si un certain plafond de rémunération n'est pas atteint.

UN PRINCIPE QUI VIENT DE LA FONCTION PUBLIQUE

La mise en oeuvre des allocations de foyer-résidence est un héritage de la fonction publique qui est appliqué dans le secteur des hôpitaux privés... puisque les hôpitaux publics l'appliquent. Cette référence hospitalière étant devenue la norme de revendication des organisations syndicales, il ne faut pas s'étonner que l'application de l'Accord non marchand en Région de Bruxelles-Capitale ait instauré ce dispositif qui figurait dans les revendications... même si cette référence est plutôt étrangère au secteur privé.
Dans la fonction publique, le but de ces allocations est de relever le pouvoir d'achat des travailleurs dont les barèmes sont les plus faibles en fonction de leur situation familiale : l'allocation de foyer est accordée aux travailleurs vivant en ménage ou ayant des enfants à charge, et celle de résidence, plus faible, vaut pour tous les autres. En outre, des plafonds de rémunération brute s'appliquent et les allocations sont dégressives en fonction de l'augmentation des rémunérations brutes; elles ne sont pas dues au-delà d'un plafond fixé. Ces dispositions sont réglementées dans la fonction publique par un système de calcul très complexe qui ne sera pas abordé ici puisqu'il n'a pas été retenu.

UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL QUI NE S'INSPIRE QUE DE LOIN DU SYSTÈME DE LA FONCTION PUBLIQUE... SELON UN PRINCIPE REVU ET SIMPLIFIE

Malgré la dénomination de la convention, l'ensemble des principes mis en oeuvre dans la fonction publique n'a pas été retenu. La notion de situation familiale a été abandonnée et l'on ne parle plus que d'une seule allocation de foyer-résidence; un seul montant s'appliquera donc quelle que soit la composition du ménage.
La logique qui privilégie les revenus les plus bas est conservée. Un seuil de rémunération brute annuelle à temps plein a été fixé : le montant de l'allocation est plus important si le travailleur se trouve sous le seuil qu'au dessus. L'allocation n'est pas due au-delà d'un certain plafond de rémunération. Deux niveaux d'allocation figurent dans la convention alors que l'étagement en fonction des revenus est plus complexe dans la fonction publique.

Quel montant appliquer et quand le payer ?

L'allocation diffère en fonction de seuils de rémunération annuelle brute du travailleur fixés à l'article 2 de la convention.
Attention, tous les montants (seuils et allocation) donnés dans le texte de la CCT ont été fixés en avril 2002 (pivot = 109,46) et il s'agit de les indexer. (Les montants indexés peuvent être consultés à la fin de ce chapitre).

  • Brut annuel plus petit ou égal à 23 078,37 euros : 1 069,77 euros par an, soit 89,14 euros par mois pour 38 heures par semaine
  • Brut annuel plus grand que 26 310,47 euros mais plus petit ou égal à 25 794,58 euros : 534,88 euros par an, soit 44,47 euros par mois
  • Brut annuel dépassant 26 310,47 euros : aucune allocation n'est due

Ces montants sont réduits au prorata du régime de travail : un travailleur à mi-temps perçoit la moitié de l'allocation.

Les allocations ne sont pas cumulables ; on perçoit l'une ou l'autre.
L'allocation est payée chaque mois en même temps que la rémunération du mois auquel elle se rapporte. Si celle-ci n'est pas due pour le mois complet pour quelque raison (maladie non couverte par la rémunération garantie, congés sans solde...), l'allocation suit le même régime que la rémunération et est éventuellement adaptée au prorata.

COMMENT DÉFINIR LE SEUIL QUI DÉTERMINE LE MONTANT ?

Les seuils de rémunérations brutes annuelles sont calculés de façon distincte pour les employés et pour les ouvriers.

  • Employés : brut mensuel X 12 + double pécule de vacances + prime de fin d'année
  • Ouvriers : brut horaire X 1976

ET QUAND UN TRAVAILLEUR FRANCHIT LE SEUIL ?

L'article 3 de la Convention prévoit le cas où un travailleur percevant une allocation, franchit un des deux seuils suite à l'augmentation de sa rémunération, impliquant la diminution de son allocation voire sa suppression. Le principe repris dans la Convention veut que la diminution de la rémunération brute annuelle totale, comprenant l'allocation, ne diminue pas.
Une formule de calcul détaillée permet de calculer un montant particulier d'allocation permettant d'atteindre ce but.

Exemple : cas d'un travailleur X dont la rémunération brute annuelle passe de 23 000 à 23 100 euros le conduisant à dépasser le premier seuil.

L'application stricte de la règle énoncée plus haut conduirait à passer de l'allocation la plus haute à l'allocation la plus basse : l'allocation annuelle de 1 069,77 deviendrait 534,88 euros. La rémunération annuelle brute du travailleur additionnée de l'allocation passerait alors de
24 169,77 € (23 100 + 1 069,77) à 23 634,88 € (23 100 + 534,88).
La rémunération totale s'en trouverait ainsi diminuée.

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Pour éviter cet effet, on opère un calcul particulier pour fixer l'allocation : on ajoute à l'allocation la plus basse la différence entre celle-ci et l'augmentation du barème annuel.

Cette disposition particulière n'est toutefois pas appliquée si l'augmentation de la rémunération annuelle est plus élevée que l'allocation la plus basse. Dans ce cas, en effet, la rémunération totale ne subit aucune diminution.

Le calcul est à opérer au moment du passage du seuil; le calcul s'opère ensuite suivant la règle de calcul générale.

OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES

L'allocation de foyer-résidence est considérée comme une rémunération et est soumise, à ce titre, au précompte professionnel et à l'ONSS.

QUELS SONT LES MONTANTS INDEXES ?

Les montants de plafonds et d'allocations présentés dans la Convention sont à indexer. Les montants (en euros) en vigueur actuellement sont les suivants :