CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA FIN DE CARRIERE DU 1ER JUILLET 2002

Date de signature : 01/07/2002
Date de dépôt : 06/11/2002
Date d'enregistrement : 02/12/2002
Numéro d'enregistrement : 64567
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge : 13/12/2002
Force obligatoire demandée : Oui
Date de l'Arrêté royal : 04/07/2004
Date du Moniteur belge : 09/08/2004

Les mesures liées à la réduction du temps de travail dans l'ISP bruxelloise se concrétisent par un nombre de jours de congé supplémentaires acquis par année civile dès que le travailleur a atteint l'âge de 45 ans. Cette forme de réduction du temps de travail s'accompagne d'une compensation en termes d'emploi.

Qui est concerné ?

La Convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
et
qui ont une convention de partenariat avec l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (l'Orbem est devenu Actiris le 21/06/2007) telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).
Cela signifie que les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995. Et ce, à l'exclusion des autres !
Dans les Missions Locales, sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi.
Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

De quoi s'agit-il ?

Un travailleur à temps plein qui atteint l'âge de 55 ans bénéficie de 39 jours de congé supplémentaires rémunérés par an.
Un travailleur à temps plein qui atteint l'âge de 50 ans bénéficie de 26 jours de congé supplémentaires rémunérés par an.
Un travailleur à temps plein qui atteint l'âge de 45 ans bénéficie de 13 jours de congé supplémentaires rémunérés par an.

Quelles sont les modalités d'application ?
    

a) La réduction du temps de travail

    
Le régime de travail du travailleur reste donc considéré comme un travail à temps plein de 38 heures par semaine, soit le régime du temps plein dans tous les sous-secteurs de la CP 329.
Les jours de congé sont octroyés à partir du premier jour du mois dans lequel les âges susmentionnés sont atteints, au prorata du nombre de mois restant à courir dans l'année. Chaque prise de congé doit se faire, au minimum, par demi-jour.
Les jours de congé sont accordés au prorata du temps de travail hebdomadaire.

Le calcul est effectué en début d'année afin de planifier les jours de congé dans l'année. Ceux-ci sont pris conformément soit, à ce qui est prescrit au règlement de travail, soit en accord avec la délégation syndicale, soit, à défaut, de commun accord entre l'employeur et le travailleur.

Si le travailleur devait quitter l'association avant d'avoir épuisé le nombre de jours RTT auxquel il a droit dans l'année, l'employeur doit lui remettre une attestation stipulant le nombre de jours de congé éventuels encore à octroyer dans l'année. Ces jours pourront, le cas échéant, être octroyés par le nouvel employeur. Cette disposition n'est applicable que pour autant que nouvel employeur est dépendant de la même Convention collective de travail.

L'employeur veillera à déclarer les jours de congé susmentionnés comme des "jours de congés conventionnels". Même si concrètement, ils viennent s'ajouter aux jours de vacances annuelles (un travailleur de 45 ans a donc au total 20 (VA) + 13 (RTT) soit 33 jours de congé par an), ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à des jours de vacances annuelles. Cette précision est importante pour que les Pouvoirs subsidiants qui financent certains postes maitiennent intactes les subventions en respectant le prescrit de la Convention collective de travail. Car le but est bien d'aménager la fin de carrière, d'octroyer des moments de repos supplémentaires et non de réduire purement et simplement le temps de travail hebdomadaire. Autrement dit, un travailleur de l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise âgé de 45 ans et plus a bien une durée hebdomadaire de travail de 38 heures mais assortie d'un régime de congé plus favorable.
  

    

b) La compensation
    

L'aménagement de fin de carrière s'accompagne d'une compensation en termes d'emploi. Autrement dit, pour chaque travailleur en réduction de son temps de travail, l'association peut demander son remplacement pour une période équivalente moyennant une subvention horaire forfaitaire. Une base de données établie en début d'année civile comptabilise les "temps réduits" qui, convertis en Equivalent temps plein, sont restitués à l'asbl concernée. Celle-ci a alors la possibilité de répondre à un appel à projet lui permettant soit d'engager un travailleur, soit de proposer à un collaborateur d'étendre son temps de travail.
Ce dispositif est géré par l'asbl  "CP329 Réduire et Compenser", gérée paritairement.

CP329 Réduire et Compenser asbl - Cantersteen, Galerie Ravenstein, 3/4 - 1000 Bruxelles
Tél : 02/537 72 04 - Fax : 02/537 84 04 - dancart@febisp.be