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CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE AUX JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES

Date de signature : 01/07/2002
Date de dépôt : 23/07/2002
Date d'enregistrement : 11/07/2003
Numéro d'enregistrement : 66829
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge : 26/08/2003
Force obligatoire demandée : Oui
Date de l'Arrêté royal : 04/07/2004
Date du Moniteur belge : 18/08/2004

 .

Tous les travailleurs de l'ISP bruxelloise bénéficient annuellement de jours de congé supplémentaires. L'association peut, en plus, choisir de fermer ses portes le jour de la fête de la Communauté française. Mais c'est un choix ! A défaut, il faudra accorder un autre jour ...

Qui est concerné ?

La Convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
et
qui ont une convention de partenariat avec l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (l'Orbem est devenu Actiris le 21/06/2007) telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).
Cela signifie que les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995.
Dans les Missions locales, sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi.
Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Quel est le principe ?

Quatre jours ?
Quatre jours de congé supplémentaires sont accordés chaque année aux travailleurs.
Et le 27 septembre ...
Si l'institution ne ferme pas le jour de la fête de la Communauté française, un jour de congé supplémentaire doit être octroyé aux travailleurs par année civile.

Comment sont-ils octroyés ?

Les jours de congé supplémentaires sont octroyés à raison de un jour par trimestre presté ou assimilé.  Ils sont octroyés pour le nombre moyen d'heures de prestation pour une journée.  Ils sont proratisés pour les travailleurs à temps partiel.
Les jours de congé supplémentaires sont à prendre dans l'année civile concernée ; il est donc interdit de les reporter sur une autre année civile.  Le moment de prise des congés dépend des dispositions prévues au règlement de travail ou d'un accord avec la délégation syndicale ou à défaut, du commun accord entre le travailleur et l'employeur.
Une ambiguïté réside dans le moment de l'octroi du jour accordé sur base des prestations du dernier semestre : ce dernier doit être presté pour accorder le congé alors que la prise de congé ne peut être reportée à l'année civile suivante! Il faut donc faire appel ici au bon sens commun...

Le 27 septembre n'est en aucun cas un jour férié légal. Il ne peut donc y être assimilé. Il peut faire l'objet d'une fermeture mais celle-ci est facultative. Si l'association n'est pas fermée ce jour, un jour de congé additionnel peut être reporté dans l'année. Ici aussi, il est fixé selon les  dispositions prévues au règlement de travail ou dans le cadre d'un accord avec la délégation syndicale ou à défaut, de commun accord entre le travailleur et l'employeur.

L'employeur veillera à déclarer les jours de congé susmentionnés comme des "jours de congés conventionnels".
Ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à des jours de vacances annuelles. Cette précision est importante pour que les Pouvoirs subsidiants qui financent certains postes maintiennent intactes les subventions en respectant le prescrit de la Convention collective de travail.