LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL

La législation sociale prévoit que l'employeur est tenu d'intervenir dans les frais de transport des travailleurs pour se rendre de leur domicile au lieu de travail. Il s'agit bien d'une obligation pour l'employeur et d'un droit pour le travailleur. La CCT du 30 mars 2009, conclue en Sous-Commission paritaire 329.02, prévoit de nouvelles dispositions.

Dans le secteur socioculturel, les modalités d'intervention de l'employeur dans les frais de transport du travailleur sont réglées conjointement par deux textes : la Convention collective de travail (CCT) n°19 octies du 20 février 2009 conclue au sein du Conseil National du Travail (CNT) et la Convention collective de travail du 30 mars 2009 conclue au sein de la Sous-Commission paritaire 329.02 du secteur socioculturel.

Bien que la CCT n°19 octies ne s'applique qu'à titre supplétif (c'est-à-dire à défaut de CCT sectorielle), nous sommes tenus de l'appliquer. En effet, la CCT sectorielle du 30 mars 2009 opère un renvoi à la CCT 19 octies. Ces mesures ne concernent toutefois que les déplacements effectués en transports en commun publics. En matière de transport en véhicule privé, la CCT du 30 mars 2009 est d'application. Le lecteur retiendra cette distinction, elle conditionne en effet le mode d'intervention de l'employeur.

En savoir plus

Vous voulez en savoir plus sur le sujet? Qui est concerné? Sous quelles conditions? Pour quel type de transport? Quel montant? Nous avons repris l'ensemble des informations présente sur le site Internet de la CESSoC dans un document. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

S'il vous reste des questions, veuillez contacter Michèle Hubin : hubin@febisp.be