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LES ECHEANCES DE DEMANDE DE CONVENTIONNENT ENTRE LES OISP ET BRUXELLES FORMATION

L'arrêté de partenariat 2002 n°147  engage réciproquement chaque OISP et Bruxelles Formation. Il définit les procédures de demandes de conventionnement entre les OISP et Bruxelles Formation. Il vise à apporter une plus grande transparence à la définition des critères de conventionnement des programmes de formation, aux procédures de reconnaissance des actions et aux procédures légales d'appel ou de recours des deux parties.

L'art. 5. § 2.de cet arrêté définit la procédure de demande de conventionnement à suivre par les OISP. La FeBISP en propose ici une lecture pour permettre aux opérateurs d'être à l'aise sans se voir entraver par les périodes de congé.

Hypothèse 1 : Un opérateur veut démarrer son action en janvier 2004

  • D'après la convention, il doit théoriquement remettre sa demande de convention - au plus tard le 1er août ;
  • Bruxelles Formation a 3 mois pour motiver sa décision - au plus tard le 1er novembre ;
  • La date limite d'introduction de la demande de réexamen est le 1er décembre - dans le mois qui suit par l'opérateur de formation ;
  • Bruxelles Formation a 2 mois maximum pour donner suite à la demande de ré-examen - au plus tard le 1er février ;
  • L'opérateur devrait rentrer sa demande de convention entre le 1er et le 15 juin.

Hypothèse 2 : Un opérateur veut démarrer son action en septembre

  • D'après la convention, il doit théoriquement remettre sa demande de convention - au plus tard le 1er avril ;
  • Bruxelles Formation a 3 mois pour motiver sa décision - au plus tard le 1er juillet ;
  • La date limite d'introduction de la demande de réexamen est le 1er août 2004 - dans le mois qui suit par l'opérateur de formation ;
  • Bruxelles Formation a 2 mois maximum pour donner suite à la demande de ré-examen - au plus tard le 1er octobre ;
  • L'opérateur devrait rentrer sa demande de convention entre le 1er et le 15 février.