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PREPENSION CONVENTIONNELLE

Les partenaires sociaux ont trouvé un accord, dans le cadre de la CCT N°17 du CNT, visant à instaurer un système de prépension à 58 ans dans le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne. Elle est entrée en vigueur le 1er mai dernier et cessera de produire ses effets le 30 avril 2012.

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Sur cette base, un travailleur licencié au plus tôt le 1er mai 2009 peut prétendre à une allocation complémentaire à charge de l'employeur pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes :

  • Etre âgé de 58 ans et plus au moment où le contrat de travail prend fin ;
  • Ne pas avoir été licencié pour motif grave ;
  • Au moment où le contrat de travail prend fin, avoir un passé professionnel minimum de 35 ans pour les hommes et de 30 ans pour les femmes. Ce plafond est relevé dès 2010 à 37 ans pour les hommes et 33 ans pour les femmes ;
  • Etre lié par un contrat de travail avec l'employeur depuis au moins 5 ans. Toutefois, cette condition peut être revue à la baisse pour autant qu'une convention d'entreprise ait été préalablement signée. ;

L'employeur prendra à sa charge une indemnité complémentaire indexée équivalant à 57% de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. En cas de passage du régime de crédit-temps (mi-temps ou 4/5), le calcul de l'indemnité complémentaire se base sur le régime de travail au moment de l'accès à l'une de ces réductions. L'indemnité est payée mensuellement jusqu'à la pension légale. Il reste au secteur de l'ISP à s'organiser ... Et pourquoi pas mutualiser les moyens de l'embauche compensatoire avec ceux de la prépension ? A suivre ...