Droit au reclassement professionnel (SCP 329 02)
Convention collective de travail (CCT) relative au reclassement professionnel pour les travailleurs à partir de l'âge de 45 ans.
Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ESMI qui y sont rattachées. Certaines ESMI peuvent être rattachées à une autre commission paritaire, selon le secteur d’activité.
Moyennant le respect d'une certaine procédure à charge de l'employeur, certains travailleurs dont l'employeur a mis fin au contrat de travail peuvent bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel.
Cette convention collective de travail (CTT) vise à permettre au travailleur de retrouver le plus rapidement possible un emploi. Elle entre en vigueur le 18 novembre 2019 et prévoit que 75% du coût de la procédure soit pris en charge par le Fonds social socioculturel et sportif. Ce dernier est occupé à mettre les moyens administratifs en oeuvre pour s'acquitter au mieux de sa tâche. Mais au bout du compte, il restera encore 25% à financer par l'employeur !