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Droit au reclassement professionnel (SCP 329 02)

Convention collective de travail (CCT) relative au reclassement professionnel pour les travailleurs à partir de l'âge de 45 ans.

Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ILDE. Les EI ne sont pas concernées puisqu'elles sont liées aux commissions paritaires des secteurs économiques dans lesquelles elles sont actives.

Attention, la sous-commission paritaire 329.02 ISP bruxelloise, ne désigne pas un champ de compétence spécifique, il s'agit d'un outil conçu par la FeBISP pour orienter les OISP sur les dispositions qui leurs sont applicables. Les ILDE ne sont pas concernées.

Moyennant le respect d'une certaine procédure à charge de l'employeur, le travailleur, qui a atteint l'âge de 45 ans au moment où le congé est donné et dont l'employeur a mis fin au contrat de travail, peut bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel.

Cette convention collective de travail (CTT) vise à permettre au travailleur de retrouver le plus rapidement possible un emploi. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2009 et prévoit que 75% du coût de la procédure soit pris en charge par le Fonds social socioculturel et sportif. Ce dernier est occupé à mettre les moyens administratifs en oeuvre pour s'acquitter au mieux de sa tâche. Mais au bout du compte, il restera encore 25% à financer par l'employeur !

Vous désirez recevoir des commentaires et explications relatifs à cette CCT ? Contactez Michèle Hubin, attachée relations collectives de travail de la FeBISP.