Report de paiement des cotisations

• Pour qui ?

Le report automatique ne concerne que les entreprises visées par l'obligation de fermeture. 

Les entreprises fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires.

• De quoi s’agit-il ?

Le report du paiement des sommes dues à l’ONSS depuis le 20 mars 2020.

Ceci inclut :

• les rectifications de cotisations encore à payer ;
• les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• la 3e provision du 1er trimestre;
• le solde du 1er trimestre ;
• l'avis de débit vacances annuelles ;
• les provisions du 2e trimestre ;
• le solde du 2e trimestre .

Attention : L’obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

• Quelles formalités ?

Une déclaration sur l'honneur de l’employeur. Elle peut être introduite directement via le site : www.onss.fgov.be

Plans d'apurement

• Pour qui ?

Les employeurs en difficulté de paiement en raison de la crise du coronavirus

• De quoi s’agit-il ?

Un plan d'apurement dit « plan de paiement amiable » pour les premier et deuxième trimestres 2020 pour permettre d'étaler les paiements mensuels sur une période de 24 mois maximum. Moyennant l’introduction de cette demande, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.

Plus d’informations

Vous trouverez toutes les informations relatives à ces mesures ainsi que le formulaire de demande de report de paiement sur le site internet de l'ONSS : employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-les-employeurs/paiement-amiable#Difficultes_de_paiement_en_raison_du_coronavirus">https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-les-employeurs/paiement-amiable#Difficultes_de_paiement_en_raison_du_coronavirus

L'ONSS dispose également d'un numéro gratuit à l'attention des employeurs qui souhaiteraient poser des questions sur ces mesures : 0800/300.20.