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L'AGREMENT TITRE-SERVICE EN ESI

Nous pensons que l'économie sociale d'insertion, parce qu'elle poursuit des objectifs autres que le profit, a un grand rôle à jouer en matière de services de proximité. La nature des activités éligibles dans le cadre des titres-services permettrait de créer des emplois de qualité pour des peu qualifiés. Ceux-ci forment le noyau dur du chômage bruxellois. Actuellement, et sous l'impulsion des syndicats, des conventions collectives de travail sont en train de se mettre en place au niveau de la CP 322.01. Elles apportent un début d'amélioration au statut de travailleur titre-service. Néanmoins, cela ne résout pas le problème de l'employeur, pour qui le remboursement des titres-services, descendu depuis janvier 2007 à 20 EUROS est insuffisant pour couvrir les frais de fonctionnement réels du service. Les initiatives d'économie sociale actives dans le secteur des titres-services veulent donc :
1) valoriser le travail d'insertion de demandeurs d'emplois de longue durée qu'elles réalisent;
2) revendiquer un soutien financier de la part des Régions pour assumer ces tâches.

LE TITRE-SERVICE EN QUESTIONS...

  • L'insertion 72 de juillet 2007, Le titre-service en question de Delphine Huybrecht
 .

Le dispositif « titre-service », présenté comme une mesure-phare de la lutte contre le travail au noir et de la création d'emploi par le gouvernement Verhofstadt II, est régulièrement mis en cause. Les syndicats déplorent les conditions de travail difficiles des aides ménagères à domicile. Dans le même temps, Federgon [1] clame que les employeurs titre-service de l'économie sociale bénéficient de doubles (voire triples) subventionnements... Et le gouvernement fédéral se rend compte, lors des contrôles budgétaires de fin 2006, que le dispositif lui coûte finalement plus cher que prévu - si lui ne peut pas prévoir, alors qui le peut ? - et décide de revoir à la baisse sa contribution en rabotant d'un Euro la contrepartie du titre-service.
Les élections fédérales se profilent. Elles s'accompagneront sans doute d'un changement de ministre fédéral de l'emploi.
Que va-t-il advenir de la mesure titre-service lancée en 2003 seulement ?

L'IRES IDENTIFIE 4 ENJEUX

Dans leur article « Le titre-service, un état de la situation  », trois auteurs de l'IRES [2] mettent en évidence 4 enjeux majeurs du dispositif auxquels  devraient être sensibles les pouvoirs publics :

POINT 1: LA DIFFICULTE D'EVALUER LE COUT NET DE LA MESURE POUR LES POUVOIRS PUBLICS

Si la politique de création d'emplois dans les titres-services évite l'écueil de "l'effet d'aubaine" (l'utilisation du contrat titre-service pour employer un travailleur qui l'aurait été de toute façon par ailleurs, avec d'autres moyens) et crée en apparence beaucoup d'emplois (28.933 travailleurs engagés fin 2005), on sait par contre peu de choses sur la situation des travailleurs titre-service avant embauche, et on a peu de données sur le nombre d'entre eux qui, auparavant, exerçaient des activités non déclarées.
Or, c'est le gain au niveau des dépenses de sécurité sociale (chômage) et l'augmentation conjointe des cotisations de sécurité sociale et des impôts payés par ces travailleurs qui constitue le gros de l'effet-retour de la mesure attendu par l'Etat fédéral.
Selon l'IRES, 46% des travailleurs titre-service bénéficiaient déjà d'un travail rémunéré au moment de leur engagement et seuls 43% étaient demandeurs d'emploi (!). On note, par contre, en Région wallonne, une proportion comparativement plus élevée (85%) de demandeurs d'emploi au moment de leur engagement. Ces chiffres troublants tendraient à montrer que le nombre d'emplois créés n'est pas aussi important qu'on le dit généralement.

POINT 2 : LA DIFFICULTE POUR LES EMPLOYEURS DE PERENNISER LEUR ENTREPRISE

En 2005, 62% des sociétés interrogées par IDEA Consult (la société chargée de l'évaluation annuelle du dispositif) déclaraient insuffisante la valeur d'échange d'un titre-service, à l'époque de 21 EUROS. Avec ce montant horaire, l'employeur titre-service est en effet tenu d'assumer tous les coûts de son activité : la formation et l'accompagnement de ses travailleurs, l'administration et l'élaboration des plannings, les annulations des utilisateurs, les frais de fonctionnement...
La plupart des entreprises titre-service cumulent cette intervention avec des aides à l'embauche de type Activa, SINE (lors du lancement de la mesure, Frank Vandenbroucke, le Ministre de l'emploi de l'époque, les avait d'ailleurs encouragées à agir de la sorte). Les entreprises qui recourent à ces aides engrangent des bénéfices importants les deux premières années de leur activité, mais connaissent des résultats négatifs vers la quatrième année, quand les aides à l'embauche se terminent et que, dans le même temps, leurs travailleurs commencent à bénéficier d'une ancienneté salariale. On peut se demander ce qu'il adviendra de l'emploi titre-service, en 2008, quant la plupart des sociétés auront quatre années d'existence.
Lorsque les entreprises n'utilisent pas les aides à l'embauche existantes, c'est dès la deuxième ou troisième année qu'elles connaissent un déficit. La diminution de l'intervention du fédéral de 1 Euro en vigueur depuis  janvier 2007 ne fait qu'aggraver les risques de faillite ou de rotation des travailleuses.

POINT 3 : LES DISPARITES AU NIVEAU DE LA QUALITE DES EMPLOIS CREES EN FONCTION DU TYPE D'EMPLOYEUR.

Des chiffres éloquents parmi d'autres pointés par l'IRES : dans les entreprises de travail intérimaire, 44% des travailleurs ont moins d'un tiers temps ; dans les entreprises à but non lucratif (ALE, CPAS, ASBL et SFS), 94% de travailleurs ont un mi-temps ou plus.
En Wallonie, 78% des entreprises d'insertion n'ont aucun travailleur en contrat à durée déterminée (CDD) alors que 56% des entreprises de travail intérimaire fonctionnent avec plus de 60% de CDD.
Les entreprises d'insertion offrent des emplois de meilleure qualité à des personnes au départ moins qualifiées. Cela s'explique par le fait qu'elles cumulent la contrepartie titres-services avec les aides à l'embauche évoquées plus haut et des subsides liés à leur mission d'insertion.
Cela  a pu être dénoncé comme de la concurrence déloyale mais cela n'en est pas, car les entreprises de l'économie sociale remplissent des missions d'intérêt collectif (la création d'emplois de qualité pour les personnes exclues du marché du travail) que n'assument pas les agences d'intérim.

POINT 4 : LA NECESSAIRE ARTICULATION DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DES TITRES-SERVICES AVEC LES SERVICES EXISTANTS D'AIDE AUX FAMILLES

La mesure titre-service est une mesure de type économique, or il semble qu'elle entre au moins en partie en interférence avec les politiques déjà anciennes d'aide aux familles, qui mettent à l'emploi des travailleuses qualifiées. Bien que les aides familiales ne soient pas des aides ménagères, une partie de leurs tâches (la préparation des repas et les courses par exemple) peuvent être remplies par des travailleuses titre-service, sans qu'il soit imposé de qualification spécifique à ces dernières.
La qualité du service rendu est ici en jeu. En outre, les services d'aide familiale agréés par les Régions modulent leur tarification en fonction du profil de leurs bénéficiaires,  et reviennent plus chers aux ménages aisés que les travaux rémunérés grâce aux titres-services, déductibles fiscalement. À ce niveau, le « mauvais » emploi risque donc si l'on n'y prend garde, de chasser le «bon» emploi.

UNE SIMILITUDE DE CONSTATS MALGRE LES DISPARITES REGIONALES

Pour les acteurs de l'économie sociale, défendre la mesure titre-service n'est pas chose aisée : les disparités régionales sont grandes (en Flandre, ce sont les acteurs de l'intérim qui ont surtout développé l'emploi titre-service, et en Wallonie surtout les CPAS et  l'économie sociale), et, on l'a vu, la qualité de l'emploi est très variable selon le type d'employeur, mais cet aspect des choses n'a jamais été admis officiellement par les autorités.
Cela empoisonne tout débat global sur la mesure. Tant que le gouvernement fédéral ne prendra pas résolument parti pour le développement de la qualité de l'emploi titre-service en même temps que pour le développement de sa quantité (et le potentiel reste énorme en la matière), la situation restera inconfortable pour les entreprises à but social. Beaucoup d'incertitudes pèsent sur leur viabilité future. La piste qui consiste à moduler l'intervention des pouvoirs publics en fonction du type de contrat et de l'ancienneté du travailleur mériterait d'être sérieusement explorée. Cette proposition figure d'ailleurs dans les memorandum des coupoles francophones et néerlandophones SAW-B  et VOSEC . Heureusement, au Nord comme au Sud du pays et à Bruxelles, les fédérations d'économie sociale sont sur la même longueur d'ondes à ce sujet. La suite après le 10 juin...

EN SAVOIR PLUS

NOTES DE BAS DE PAGE

(1) Federgon se définit comme la "Fédération des partenaires de l'emploi". Cette fédération patronale regroupe des agences d'intérim (72 bureaux d'intérim, qui représentent 97% du chiffre d'affaires du secteur de l'intérim en Belgique), des cabinets de "recrutement search et sélection", des cabinets d'outplacement, des bureaux de projet et de détachement, des entreprises de formation, des sociétés d'intérim management et des entreprises titres-services.
(2) NASSAUT S., VERMER M.-C., NYSSENS, M., Le titre-service, un état de la situation, in, Regards économiques n°50, pp. 20-25.

L'IRES, c'est l'Institut de recherches économiques et sociales de l'Université Catholique de Louvain (UCL)