Les interdictions d’activités et fermetures de certaines structures peuvent avoir pour conséquence l’impossibilité d’occuper certains travailleurs des asbl. Il est dès lors possible d’avoir recours au chômage temporaire. Les procédures et conditions pour avoir recours au chômage pour force majeure ont été assouplies pour s’adapter aux circonstances actuelles et pourront encore faire l’objet de modifications.

!! Attention !!

Le recours au chômage temporaire a-t-il un impact sur les subventions de mon asbl ?

Oui, lorsque la subvention a pour objet de couvrir la rémunération des travailleurs, la suspension des contrats de travail subsidiés moyennant le versement d’allocations de chômage temporaire entraîne la disparition de la dépense subsidiée et donc du subside, du moins durant la période concernée par la suspension du contrat de travail.

Les informations ci-dessous portent sur le chômage temporaire pour force majeure liée aux mesures prises pour lutter le COVID-19.

Qu’est-ce que le chômage temporaire ?

C’est une suspension temporaire du contrat de travail prévue par la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Cette suspension du contrat de travail peut permettre une intervention de l’ONEm pour le paiement d’allocations de chômage aux travailleurs. 

Pendant la période de suspension :

• Le travailleur reste lié par contrat de travail à l’employeur ;
• MAIS les droits et obligations de l’employeur et du travailleur sont temporairement suspendus ;
• ET, moyennant le respect de certaines conditions, pendant la durée de la suspension, le travailleur peut prétendre aux allocations de chômage comme chômeur temporaire.

Quel type de chômage temporaire est d’application pour mon asbl ? 

Il existe 2 types de chômage temporaire (parfois appelés dans le langage courant « chômage technique ») qui peuvent s’appliquer aux situations vécues dans les asbl suite aux mesures prises pour contrer le COVID-19 :

• le chômage temporaire pour force majeure ;
• le chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques

Exceptionnellement, entre le 13 mars 2020 et le 3 mai 2020 (cette date pouvant être postposée suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité), toutes les situations de chômage temporaire imputables au coronavirus sont considérées comme du chômage temporaire pour force majeure.

1. Le chômage temporaire pour force majeure

Les mesures prises afin de faire face à la propagation du virus COVID 19 constituent un cas de force majeure qui permet de suspendre temporairement le contrat qui lie l’employeur et le travailleur tout en permettant au travailleur de bénéficier d’une allocation de chômage temporaire à charge de l’ONEm.

Du 13 mars au 3 mai, l’ONEm considérera les situations de chômage temporaire imputables au coronavirus comme du chômage temporaire pour force majeure. Les conditions de reconnaissance de la force majeure et la procédure ont été assouplies par l’ONEm, qui met régulièrement à jour ses informations à ce sujet. Toutes les informations qui vont suivre concerneront uniquement le chômage temporaire pour force majeure lié au Coronavirus.

2. Le chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques 

En conséquence, du 13 mars et au 3 mai (cette date pouvant être reportée en fonction des mesures prises par le Conseil National de Sécurité), seules les situations étrangères aux mesures destinées à combattre le coronavirus peuvent encore donner lieu au chômage temporaire pour manque d’activité économique.

Qu’est-ce que la force majeure ?

Il s’agit d’un ensemble de situations qui rendent temporairement impossible l’exécution d’un contrat de travail et qui permettent aux employeurs de recourir au chômage temporaire. C’est le cas des mesures adoptées par le gouvernement afin de faire face à la propagation du virus COVID 19

Dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19, l’ONEm met régulièrement à jour son site afin de décrire les situations de force majeure. Lorsqu’une asbl ou une partie de ses travailleurs se trouvent dans une des situations décrites ci-dessous, et que l’employeur estime que le maintien à l’emploi n’est pas possible, il pourra suspendre temporairement le contrat de travail de tout ou partie des travailleurs de l’ASBL.

Les règles qui encadrent la suspension du contrat de travail et le droit aux allocations sont les mêmes pour tous les travailleurs qui y ont droit. Il n’y a pas de distinction entre les ouvriers et les employés pour ce régime de chômage temporaire. 

Quelle est la durée maximale de la suspension du contrat de travail en raison la force majeure liée aux mesures destinées à combattre le coronavirus ?

En l’état actuel des mesures dérogatoires liées au COVID-19, la suspension peut être demandée jusqu’au plus tard le 30 juin 2020. 

Toutefois lorsque le chômage temporaire est demandé pour une période qui dépasse le 3 mai 2020, l’employeur pourra être amené à justifier en quoi la suspension du contrat de travail est encore justifiée par la force majeure. 

Que se passe-t-il à la fin de la force majeure ?

Pendant la durée de la force majeure, le contrat de travail est uniquement suspendu. Cela signifie que lors de la disparition de la force majeure (les circonstances liées aux mesures destinées à combattre le COVID-19), le contrat entre le travailleur et l’employeur reprendra normalement, tel qu’il existait avant sa suspension.

Règles de procédure en cas de chômage temporaire

Pour avoir recours au chômage temporaire, l’employeur devra respecter des règles de procédure vis-à-vis du travailleur et vis-à-vis l’ONEm en charge de la gestion du système d’assurance-chômage.

1. Vis-à-vis du travailleur : il faudra respecter les obligations et droits de l’employeur et du travailleur imposés par le droit du travail ;
2. Vis-à-vis de l’ONEm : l’employeur devra suivre une procédure spécifique auprès de l’ONEm afin de permettre la mise en œuvre du paiement de l’allocation en faveur du travailleur. Dans le cadre du coronavirus, cette procédure de demande du chômage temporaire a été simplifiée au maximum dès le 20 mars.

Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis d’un travailleur mis au chômage temporaire ?

Lorsque survient un cas de force majeure qui rend temporairement impossible l’occupation d’un ou plusieurs travailleurs, l’employeur peut suspendre le contrat de travail du/des travailleurs. La suspension d’un contrat de travail n’est pas automatique. Il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur, mais qui doit être communiquée en bonne et due forme au travailleur.

La décision de suspendre le contrat de travail pour cause de force majeure étant unilatérale, l’accord du travailleur n’est pas nécessaire. Pour que le contrat soit suspendu, il suffit que :

• le cas de force majeure rendant impossible temporairement l’exécution soit établi

 ET

• que l’employeur ait notifié son intention de suspendre le contrat de travail. 

Prise de décision de la mise au chômage temporaire : par l’Organe d’administration (OA) 

Lorsque l’employeur est une ASBL, le pouvoir de décider de la suspension du contrat de travail appartient à l’OA, à moins que les statuts de l’ASBL permettent de déléguer ce pouvoir, par exemple au délégué à la gestion journalière (qui sera souvent soit le directeur, soit le coordinateur).

Lorsque les conditions semblent réunies pour nécessiter le recours à un ou plusieurs suspensions de contrat, et que l’intervention l’OA est requise, il convient dès lors de convoquer une réunion virtuelle du conseil d’administration ou d’organiser une procédure écrite (procédure par mail autorisée).

L’OA devra notamment décider : 

• Des travailleurs qu’il s’agit de mettre en chômage temporaire ;
• De la durée prévisionnelle du chômage temporaire en fonction des mesures destinées à faire face au COVID-19 ;
• Eventuellement, des jours concernés par la suspension du contrat de travail. En effet, les travailleurs peuvent alterner les jours complets de travail et les jours complets de chômage temporaire (il est interdit de suspendre le contrat de travail le matin et de travailler l’après-midi ou l’inverse).
• Lorsque les statuts ne sont pas clairs sur l’identité de la (des) personne(s) habilitée(s) à représenter l’ASBL ou lorsqu’il est plus pratique (et permis dans les statuts !) de mandater une personne particulière à signer la communication aux travailleurs : désigner la ou les personnes habilitée(s) à représenter l’ASBL pour la communication de la décision de suspension au travailleur.

Notification de la décision au travailleur 

L’employeur avertira le travailleur de la décision de suspendre le contrat de travail ainsi que des modalités de la suspension par écrit. Cette notification pourra se faire par envoi électronique ou, si cela n’est pas possible, par courrier postal. Ce courrier électronique sera signé par la (ou les) personne(s) habilitées à représenter l’ASBL. Le courrier prendra soin d’indiquer la durée prévue de la suspension du contrat de travail et les jours concernés par la suspension du contrat de travail.

Comment déclarer la suspension du contrat de travail ouvrant le droit à une allocation de l’ONEm ?

L’employeur devra compléter 2 déclarations destinées à l’ONEm pour que le travailleur reçoive les allocations de chômage pendant la durée de la suspension du contrat de travail : 

E-DRS 2 - Ouverture du droit au chômage temporaire 

Une fois la suspension décidée et communiquée au travailleur, l’employeur doit immédiatement déclarer cette suspension à l’ONEm au moyen de la déclaration e-DRS 2 sur le site de l’ONSS.

Jusqu’au 3 mai 2020, l’ONEm a pour instruction d’accepter les demandes de chômage temporaire en raison de fermetures et annulations d’activités en raison des mesures destinées à combattre la propagation du virus COVID-19. En l’état actuel des instructions et Arrêtés, cette instruction pourrait être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 sur base des instructions du Conseil National de Sécurité.

Il suffit pour cela d’indiquer « Coronavirus » dans le motif de la demande.

E-DRS 5 - Déclaration mensuelle des jours prestés et des jours chômés

Une fois la suspension du contrat sera acceptée, le versement de l’allocation de chômage sera garanti en raison des mesures destinées à combattre le coronavirus pendant la durée indiquée par l’employeur sur la (les) déclarations e-DRS 5 sur le site de l’ONSS.

L’employeur devra complété mensuellement une déclaration e-DRS 5 sur le site de l’ONSS qui indiquera pour le mois en cours les jours pendant lesquels le contrat de travail a été suspendu pour cause de force majeure.

Les données contenues dans la déclaration e-DRS 5 permettront à l’ONEm de calculer le droit du travailleur au versement d’une allocation de chômage temporaire. L’ONEm demande de compléter le formulaire en ligne dès que la durée et les jours concernés par du chômage temporaire sont connus.

Plus d’infos :  instructions de l’ONEm