ANM HISTORIQUE

L'accord non marchand (ANM) est un accord passé entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège de la Commission communautaire française, le Collège de la Commission communautaire flamande et les représentants des travailleurs et des pouvoirs organisateurs des secteurs financés par la COCOF relevant :

Cet accord implique que des moyens financiers soient trouvés au budget COCOF pour prendre en charge une série de revendications.

Par cet accord, les Membres du Gouvernement et des Collèges reconnaissent la légitimité des demandes des secteurs relevant de leur compétence en matière d' harmonisation des barèmes de leurs travailleurs avec les barèmes de la C.P. 305.1 (secteur des hôpitaux) dans le respect du principe « à travail égal, salaire égal » .

Concrètement, le Gouvernement et les Collèges s'engageaient à prendre les mesures pour que le budget régional puisse intervenir afin d'apporter une réponse concrète aux demandes des secteurs non marchands bruxellois mono et bi-communautaires, c'est-à-dire :

De manière plus précise, les pouvoirs publics, au 1er janvier, s'engagent (à l'exception du secteur des entreprises de travail adapté) à :

Le 23 juin 2000

vers deux heures du matin, les négociateurs gouvernementaux, syndicalistes et associatifs du secteur non marchand se quittaient après avoir conclu «L'accord non marchand, 2000-2005 ».

L'accord conclu doit produire ses effets à partir du 1er janvier 2001.

Pour le secteur de l'ISP, la FeBISP a mené les négociations avec le relais de la CESSoC (Confédération des employeurs de notre secteur) avec les organisations syndicales, tant au niveau de la Commission paritaire 329 pour arriver à une description de fonctions et à des barèmes minimum, qu'au niveau bruxellois pour régler toutes les autres questions liées aux différents points de l'accord, et plus spécifiquement le volet financier.

Dès le début de l'année 2002, une proposition de barème était sur la table et nous avions précisé les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation de l'accord. Depuis lors, nous avons continué à rencontrer les organisations syndicales et les représentants du Ministre et de la COCOF pour affiner concrètement tous les points de l'accord.

Avec le vote de ce volet COCOF, une partie seulement du problème de l'accord est résolu.  En effet, pour l'application de l'accord, et d'après les estimations financières de la FeBISP, un apport de 168 millions de francs belges est nécessaire pour réaliser à 100% l'accord.

Or, le secteur de l'insertion dépend de la COCOF et de la Région de Bruxelles. La COCOF augmentera son subventionnement de 92 millions BEF. à l'horizon 2005, ce qui doit permettre de réaliser une partie de l'accord.

Reste à décider, au niveau de la Région de Bruxelles, comment les 76 millions seront dégagés pour arriver à l'application pleine et entière.

Au niveau de la FeBISP, nous avons tout mis en oeuvre pour appliquer cet accord non marchand le mieux possible : enquête sur l'emploi, calculs des besoins de financements, préparation et négociations avec les syndicats, consultation de nos membres.

L'idée sous jacente à la ténacité de la FeBISP résidait dans le fait de ne pas accepter des dispositions qui, à terme, empêcheraient le bon fonctionnement de nos associations ou plus grave, qui réduiraient leur niveau d'activités et donc le niveau de l'emploi. L'accord non marchand doit être « un plus » et non « un moins.

En octobre 2001,

l'accord du non marchand est loin d'être réglé

D'abord il y a un élément qui vaut pour TOUS les secteurs du non marchand bruxellois :
le Gouvernement s'est engagé, lors de la signature, à permettre une adaptation des rémunérations et des conditions de travail en cinq années (de 2001 à 2005) pour arriver à appliquer les barèmes et les conditions de la commission paritaire 305.1, c'est-à-dire celle des hôpitaux privés.

Mais, en décidant cela, il n'avait pas établi au préalable l'impact budgétaire de cette mesure. Il a donc fallu estimer le poids budgétaire, négocier et obtenir l'accord de tous les partis de la majorité, de tous les ministères? DONC, il n'est pas étonnant que cela ait pris du temps.

Enfin une étape cruciale a été franchie : le Collège de la COCOF (le Gouvernement de la COCOF) a enfin adopté l'Arrêté 2001/549 qui règle les nouvelles normes en matière de financement des personnels des secteurs COCOF en rapport avec l'accord du non marchand. Peut-être que cela va maintenant accélérer les choses?

Pour le secteur de l'ISP, les choses sont hélas moins simples

Pour rencontrer les besoins de l'accord non marchand dans l'ISP, il fallait, selon une estimation réalisée sur tout le personnel en 2000, 168 millions supplémentaires au minimum. Cette somme ne pouvait couvrir toutes les anciennetés prévues aujourd'hui, étant donné que l'on ne les connaissait pas à cette époque. De plus, en 2001, l'emploi dans le secteur a augmenté par l'octroi de nouveaux postes ACS, les PTP sont arrivés, de nouveaux opérateurs et de nouvelles activités sont apparus? Le coût de l'accord est donc revu à la hausse et avoisine les 200 millions de francs belges.
L'accord devrait s'appliquer en cinq phases :

Notre secteur est financé par plusieurs sources, que nous avons schématiquement représentées dans ce graphique. De ce dernier, il ressort que notre secteur dépend en partie de la COCOF et en partie de la Région.

Or avec les décisions qui sont effectivement prises en octobre 2001, seule une enveloppe de 80 millions est disponible à la COCOF , pour les organismes qu'elle agrée.

Le montant est insuffisant, tous les organismes d'ISP ne pourront être pris en compte et surtout tous les travailleurs de ces asbl ne pourront pas être couverts par l'accord. C'est donc une situation difficile.

Nous avions reçu l'assurance du Ministre Tomas, lors d'une séance de négociations en juin 2001, que des moyens complémentaires viendraient du budget régional pour les matières d'emploi dont dépend aussi l'ISP afin de compléter l'enveloppe COCOF. Mais à ce stade, les nouvelles sont plutôt floues en la matière et rien n'avance.

Nous avons demandé que soit convoqué d'urgence un comité « tripartite » (syndicats / Gouvernement / employeurs) pour examiner ce problème de financement global. Chacun comprendra que sans ce financement supplémentaire, l'accord du non marchand pour l'ISP n'est pas réalisable.

Il faut faire droit aux justes revendications des travailleurs, mais il faut aussi que les associations puissent continuer à fonctionner et ne voient pas leurs budgets déraper avec toutes les conséquences que cela pourrait entraîner.

Les conventions collectives auront « force de loi », elles s'appliqueront à tous, et on ne pourra pas y déroger. Nous devons donc prendre toutes les garanties pour que ce qui sera décidé soit applicable. Une fois que les textes seront signés, s'ils comportent des erreurs ou des dispositions fantaisistes, il sera trop tard ?

Nous n'avons aucunement envie de transformer notre secteur en une espèce de chantier permanent qui durera cinq ans et où tout le monde vivra sous tensions. Nous voulons pouvoir «faire notre métier », qui est l'insertion des publics fragilisés, et ne pas dresser des plans sur la comète ou poursuivre des chimères.

Nos relations avec les organisations syndicales sont bonnes. Nous travaillons dans une situation qui n'est pas simple et chacun le sait. Pour rappel, la FeBISP a toujours soutenu que l'amélioration des conditions de travail, la prise en compte de l'ancienneté et autres avantages sociaux étaient souhaitables.

Nous pensons que la présence des organisations syndicales dans notre secteur est positive pour permettre la structuration de relations sociales et assurer une représentation des travailleurs. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons :

A ce stade du travail accompli, il reste à espérer que le gouvernement tienne ses promesses.
C'est à cette seule condition que nous pourrons passer à l'application concrète de l'accord.

Cette condition étant remplie nous pourrons passer à l'application concrète de l'accord.

Environ 250 travailleurs de l'ISP se sont réunis le mardi 18 décembre devant les bureaux du Ministre du Budget bruxellois, François-Xavier de Donnéa et du Ministre bruxellois de l'économie en charge du secteur de l'Insertion socioprofessionnelle, Eric Tomas.

Leur but ?

Manifester dans la rue, à l'appel de la FeBISP et du front commun syndical, leur inquiétude face aux rumeurs de non-respect de l'accord du non marchand pour 2001 et 2002.

Tout le secteur non marchand bruxellois a actuellement reçu les garanties nécessaires à l'application de ces fameux accords du non marchand et a signé de nouvelles conventions collectives avec ses travailleurs. Tout le secteur ? Non, car l'ISP est toujours en rade actuellement.

Une délégation a été reçue par le Ministre de Donnéa, afin de recueillir quelques explications et tenter de comprendre d'où provenait le blocage. François-Xavier de Donnéa a dit « tomber des nues » en apprenant qu'il y avait des problèmes budgétaires pour l'application du désormais célèbre accord non marchand. Il a invité les manifestants à s'adresser au Ministre Tomas. Du côté de ce dernier, c'est Monsieur Duponcelle, chargé par le Collège et le Gouvernement bruxellois de la coordination de l'accord non marchand, qui a fourni les explications suivantes : le secteur ISP est complexe et les autorités n'ont pas souhaité lui imposer de mesures intersectorielles afin, justement, de tenir compte de la spécificité de l'ISP.

Ce mouvement d'humeur des travailleurs et des employeurs a, semble-t-il, fait accélérer les choses.  

Estimation du coût de l'accord du non marchand pour le secteur de l'ISP :

Lors des réunions tripartites précédentes (FeBISP ? syndicats ? représentants du Cabinet Tomas), nous avions déposé une première estimation du coût pour l'ensemble des mesures s'élevant à 168 millions.  Cette évaluation tablait sur une application à 100 % de l'accord par rapport au personnel de l'année 2000 des associations ISP moyennant les deux réserves - maintes fois répétées - sur :

Compte tenu de ces inconnues, pour affiner les estimations, en septembre 2001, l'administration de la COCOF a procédé à l'audition de tous les opérateurs.

Il a été procédé à un cadastre de l'ensemble du personnel afin que la COCOF dispose donc d'une évaluation « grandeur nature » de l'impact.  Sur base de ces tableaux, on peut estimer l'impact de l'accord à 200 millions. Ceci ne concernant que le seul volet salarial (barème, allocation foyer / résidence et prime de fin d'année).

On a également procédé à une estimation des coûts imputés aux autres points de l'accord pour lesquels, si le principe est acquis, les problèmes techniques sont loin d'être résolus :

Une solution a été trouvée pour 2002 à condition que les délais de liquidation des subventions européennes suivent le calendrier prévu pour la programmation 2000 - 2001 et que l'interruption due aux nouveaux projets 2002 - 2003 ne soit pas supérieure au montant que couvrira le préfinancement (plus ou moins une demi-année).

Il reste toutefois à ce stade des problèmes non résolus.  De manière générale, il a été convenu que le secteur de l'ISP recevrait un financement de la COCOF et un autre de la Région.  Le 3 décembre 2001, des dispositions ont été prises pour modifier le financement COCOF.  Cependant, au niveau régional, les mesures prévues ne couvrent pas l'année 2001 mais prévoiraient un montant de 30 millions BEF. en 2002. La situation pour 2003, 2004 et 2005 n'est toujours pas claire.

A l'horizon 2005 pour un montant supplémentaire de 183 millions (hors index) et ceci pour couvrir le personnel affecté à des tâches ISP uniquement, soit 82 % du personnel des associations.

La répartition des interventions par mesures, par opérateurs et par pouvoirs subsidiants se ferait suivant les données reprises au tableau (en millions de BEF.) suivant :

Du tableau, il ressort que nous ne sommes plus dans une situation de sous-financement grave, puisque des moyens sont disponibles.  Il y a encore des ajustements possibles puisque nous pouvons arriver à un montant total de 183 millions (hors index) à l'horizon 2005.

L'action menée par les partenaires sociaux et la détermination qu'ils affichent tout au long de ces négociations ont donné un coup de pouce décisif pour obtenir des éclaircissements de la part du gouvernement et donc pour relancer la dynamique d'application de l'accord.

Mais il y a toutefois plusieurs bémols.

L'accord ne prendra pas en compte tout le personnel, des domaines comme l'éducation permanente, les actions de cohabitation-intégration, l'économie sociale et le développement de quartiers devront encore faire l'objet d'autres négociations parfois à d'autres niveaux de pouvoir.  De plus, seuls les organismes agréés COCOF pour l'ISP et les Missions locales recevront un financement complet, les autres organismes qui effectuent des tâches d'ISP (type convention ORBEM uniquement) recevront des moyens supplémentaires uniquement dans ce cadre.

Toute une série de problèmes techniques de subventionnement restent en suspens et doivent trouver une réponse pour que l'application de l'accord puisse se faire.  Par exemple, la prise en compte d'une équipe de base au 1/1/2004, par la COCOF, permettra une augmentation des moyens pour les organismes agréés COCOF de l'ordre de 64 millions au 1/1/2004.  Pour les années 2001, 2002 et 2003, les montants seraient de 16, 32 et 48 millions. Mais la répartition entre les associations agréées COCOF ne coïncidera pas avec les besoins de mise à niveau des barèmes qui est le but de l'accord.  Cela constitue un second frein à la mise en application d'une CCT portant sur les barèmes.  En ce qui concerne la volonté de prise en compte très généreuse de l'ancienneté, cela introduit dans le système un élément « dynamique » bénéfique pour les salaires individuels mais qui viennent gonfler de manière substantielle la masse salariales globale à supporter par les employeurs.

Une fois l'accord signé et son financement garanti jusqu'en 2005, il restait encore à le concrétiser par la signature des conventions collectives de travail.  Une convention collective de travail (CCT) est un accord entre partenaires sociaux, négocié librement.  Elle fixe les droits et devoirs des employeurs et des travailleurs et de leurs organisations représentatives sur une matière bien déterminée.

Nous partageons le sentiment des plus modérés qui ont postulé au moment de la signature de l'accord non marchand que l'essentiel du travail restait à faire par la traduction du contenu de l'accord dans les conventions collectives de travail.

Il y a 49 associations concernées par l'accord : 31 OISP, 9 AFT et 9 missions locales. La responsabilité de la FeBISP résidait donc ici à représenter les intérêts des 49 employeurs dans les limite du cadre général de l'accord.

L'accord non marchand n'a pu produire de réels effets que grâce à la signature de conventions collectives de travail.  20 conventions collectives de travail et un protocole d'accord furent signés le 1er juillet 2002. Vous accèderez aux textes des CCT et leurs commentaires en cliquant ici.

En voici la substance :

Avant de positionner un travailleur à un certain niveau barémique, les employeurs n'ont pu faire l'économie de les classer par fonction et de déterminer leur ancienneté barémique.  Cela supposait une collecte de données individuelles fiables assorties de pièces justificatives mais surtout une information, un dialogue concerté entre employeurs et travailleurs et leurs représentants afin de justifier l'interprétation du texte des conventions.

Plusieurs « vides » dans les textes ont dû faire l'objet d'une négociation.  Ainsi, les documents justificatifs antérieurs constituant les preuves d'une ancienneté acquise soi-disant dans le secteur présentaient un caractère trop lacunaire : le ou les employeurs antérieurs n'existent plus sous la même raison sociale, l'expérience a été acquise à l'étranger, l'employeur n'est pas clairement identifié comme relevant d'un secteur de la santé, de l'action sociale ou de la formation, etc.  Comment interpréter l'ancienneté acquise via un statut intérimaire ou via le statut d'enseignant temporaire, non nommé ? Comment identifier une fonction dans la grille proposée quand l'habitude associative a donné au travailleur l'impression qu'il faisait «un peu de tout» ? Autant d'interrogations pour lesquelles il faut saluer la clairvoyance des employeurs et la collaboration des travailleurs : les uns et les autres se positionnant de concert sur l'enjeu commun de reconnaissance de conditions rémunératoires à la hauteur des espérances de l'ANM.

Il est important de souligner que tous les travailleurs peuvent bénéficier d'une revalorisation salariale liée à l'ANM.  C'est une caractéristique de l'accord bruxellois. Elle paraît évidente par son équité, mais certains secteurs affichent encore des discriminations comme l'éducation permanente relevant de l'ANM en Communauté française, les entreprises de travail adapté en Région wallonne ou encore l'accord flamand prévoyant un alignement des barèmes sur les travailleurs des instituts médico-pédagogiques de Flandre.

L'harmonisation barémique de l'ensemble des travailleurs du secteur non marchand prévoit un alignement sur les barèmes du personnel hospitalier. Depuis le 1er janvier 2001, le système est concrètement mis en ?uvre pour les travailleurs de l'ISP bruxellois. En Région de Bruxelles-Capitale, la FeBISP a entraîné les employeurs dans un vaste mouvement de prévision budgétaire. Ce calcul, annuellement remis sur le métier fait apparaître qu'environ 13,11% de la masse salariale annuelle sont consacrés à couvrir les coûts individuels liés à la revalorisation barémique de l'ANM.  Mais attention, cela ne signifie pas qu'automatiquement les travailleurs gagnent plus ! Tout d'abord parce que la technicité dont était empreinte l'accord prévoyait une augmentation par phases en 5 ans. Ensuite, parce que les disparités de traitement en matière salariale dans le secteur de l'ISP bruxelloise étaient telles que certains travailleurs bénéficiaient déjà d'un barème plus élevé que celui mis en vigueur par le biais de l'accord non marchand, lequel est garanti jusqu'au « rattrapage » des barèmes en vigueur. Et enfin parce ce que précisément, ces disparités ne présentaient pas toutes la même amplitude. Ainsi, rien que pour les échelons 3, 4.1 et 4.2 des fonctions pédagogiques, les comparaisons des conditions salariales des travailleurs avant et après ANM permettent de constater des écarts allant de 3 à 15% d'augmentation de salaire.

Les « plus » de l'accord non marchand?

Voici dégagés les acquis de l'ANM depuis sa mise en place dans notre secteur.  Techniquement, il reste des incertitudes : le subventionnement, les applications pratiques des dispositions prévues dans les CCT, les questions juridiques, les gains effectifs de mesures cumulatives qui visent une amélioration du statut du travailleur du secteur et partant, ses retombées sur l' organisation du dispositif d'insertion.

En matière de relations sociales, les partenaires sociaux ont pris soin d'inclure explicitement une clause de paix sociale bien respectée jusqu'ici dans l'accord de juin 2000.  Cette clause fut introduite dans le protocole d'accord mettant en place un cadre pour les relations sociales du secteur ISP en Région bruxelloise.

Mais l'introduction de paramètres avec l'appui des pouvoirs subsidiants donne à chacun, travailleurs, syndicats et patronat l'occasion de se forger une identité dans un champ d'habitudes encore fortement empreintes d'une légitimité de « terrain ». En l'état actuel de son degré de mise en application, l'accord a requis la lucidité et la bonne volonté de ses signataires, certes, mais chacun sait que ces prudes qualités ne suffisent pas à faire d'un chantier un sentier quelque peu balisé. L'option du secteur a été de garantir une application assurant elle-même ses propres balises. Prudente, cette application, négociée et inlassablement revisitée, calculée et modulée. Oui, mais une application effective, tout de même. Et s'enorgueillira celui qui contribuera à poursuivre le sentier vers une hypothétique ligne d'horizon.

Masse salariale

La hausse de l'ensemble du coût salarial a été entre 2001 et 2005 de 29%

Moyens budgétaires supplémentaires dégagés pour financer le volet salarial ANM

Autres moyens budgétaires pour financer des avantages sociaux

Heures de réductions du temps de travail

(1) Il s'agit d'une délégation prévue pour 8 mandats.  Uniquement pour les ASBL de moins de travailleurs. Les autres ont souvent une délégation syndicale interne qui n'ouvre aucun financement compensatoire pour l'employeur.
(2) Suite à un accord intervenu la subvention destinée à 1 % de la masse salariale. Ce montant est à charge de la COCOF pour les OISP et à charge de l'ORBEM pour les Missions locales
(3) Même principe de répartition pour les subsides destinés à l'embauche compensatoire. Ce subside équivaut à circa 20 euros de l'heure

Financement de la masse salariale  en 2005 (en euros)

Financement de la masse salariale  en 2005 (en %)

Fin 2005, les partenaires sociaux étaient satisfaits de l'application de l'accord du non marchand.  En effet, le secteur de l'insertion socioprofessionnelle présentait un bilan positif : tous les points de l'accord ont été respectés et leur financement assuré.