aller au contenu

Fonds réduire et compenser

La FeBISP héberge l'asbl "Réduire et compenser" du secteur de l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise - Commission paritaire 329. Ce Fonds de sécurité d’existence a été créé, dans sa version actuelle, le 3 février 2005 en application de la convention collective de travail relative à l'aménagement des fins de carrière dans le secteur de l’insertion socioprofessionnelle bruxelloise.

A quoi sert-il ?

L’ASBL CP 329 – Réduire et Compenser a pour mission de gérer la répartition des emplois générés par l’embauche compensatoire, suite à la mise en œuvre des mesures de réduction du temps de travail en fin de carrière dans les organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP) et missions locales.

Quelles sont les sources de financement ?

L'embauche compensatoire est financée suivant les termes du Titre IV de l'Arrêté du 8 octobre 2001 de la Commission communautaire française, relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 pour le personnel des organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP) et dans le protocole d'accord déterminant les modalités de mise en application de l'accord non marchand du 23 juin 2000 au secteur de l'insertion socioprofessionnelle - Volet régional pour les travailleurs des missions locales. Les moyens financiers varient en fonction du cadastre des heures de réductions du temps de travail, revu annuellement.

Par qui est-il géré ?

L’ASBL CP 329 – Réduire et compenser est une structure paritaire, composée de représentants syndicaux et patronaux, regroupés dans un conseil d’administration. Le banc patronal est ainsi représenté par des membres de la FeBISP. Le banc syndical est constitué de représentants des trois organes syndicaux reconnus au sein de la CP 329. La gestion proprement dite est assurée par une responsable administrative.

Le rôle de la FeBISP

La FeBISP occupe six mandats à l’assemblée générale et trois mandats au Conseil d’administration de l’ASBL.

Fonctionnement

Embauche compensatoire pour les travailleurs ISP de plus de 45 ans

La Convention collective de travail relative à l'aménagement de la fin de carrière a pour but d'octroyer des jours de congé supplémentaires aux travailleurs ayant atteint :

  • L'âge de 55 ans : 39 jours.
  • L'âge de 50 ans : 26 jours.
  • L'âge de 45 ans : 13 jours.

En contrepartie, les employeurs concernés doivent procéder à une embauche compensatoire correspondant au nombre total de jours de congé. Chaque heure « réduite » fait l'objet d'une heure « compensée » c'est-à-dire que sur base d'un appel à projet annuel, les associations introduisent une demande d'embauche compensatoire d'un travailleur dans quelle que fonction que ce soit. Cette embauche compensatoire peut être réalisée, soit par l'engagement d'un nouveau travailleur, soit par l'extension d'horaire d'un travailleur déjà en fonction dans l'association.

Calcul du nombre de jours de réduction de travail

Le nombre de jours de réduction du temps de travail est calculé sur base d'un cadastre établi par la FeBISP au mois de décembre de chaque année pour l'année suivante. Les jours de congé supplémentaires sont comptabilisés à partir du premier jour du mois dans lequel les âges ouvrant les droits sont atteints, au prorata du nombre de mois restant à courir dans l'année. Ces jours sont alors convertis en heures / années. La subvention horaire est fixée à 21,46 euros pour toute l'année 2006. Les montants sont alors financés par les pouvoirs subsidiants.

Vous voulez en savoir plus ?

Contactez Valérie Dancart, gestionnaire administrative du Fonds Réduire et Compenser.