Cadre législatif

Le fonctionnement des entreprises sociales est encadré par une base légale propre au dispositif :

• Ordonnance du 23 juillet 2018: elle définit ce qu’est une entreprise sociale à Bruxelles et établit les conditions d’agrément.
• Arrêté du 20 décembre 2018: précise les modalités pratiques de l’agrément.

Le cadre législatif définit également les conditions et principes à respecter en tant qu’entreprise sociale :

L’entreprise doit :

• être une personne morale

• de droit public ou
• de droit privé (ASBL ou société commerciale) ;
•  respecter les trois principes-clés des entreprises sociales :
• mettre en œuvre un projet économique,
• poursuivre une finalité sociale 
• exercer une gouvernance démocratique ;

• avoir un siège social ou d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’entreprise doit respecter certaines conditions selon ce type de caractère : privé ou public. 

Selon la réglementation, les entreprises sociales reconnues peuvent :

1. Participer à un appel à projets qui leur est destiné et obtenir un financement pour mettre en place un projet innovant et
2. Selon leur cas :
• soit obtenir un financement pour développer un programme d’insertion socio-professionnelle
• soit obtenir des primes aux entreprises plus élevées en valorisant ses efforts sur le plan social et/ou environnemental dans le cadre de l’exemplarité.

Le fonctionnement des entreprises sociales mandatée en insertion est encadré par une base légale propre au dispositif

• Arrêté du 16 mai 2019 : organise le mandat en insertion, les types d’accompagnement attendus, les publics cibles et les montants de subvention.
• Arrêté du 23 mai 2019 : fixe les conditions de subvention des CPAS pour les postes en Article 60 § 7 au sein des ESMI.

Pour obtenir un mandat, l’entreprise sociale agréée doit répondre à l’appel à candidatures lancé par le  Ministre de l’emploi. Afin d’introduire une demande, la structure doit répondre à cet appel dans les 30 jours ouvrables après le lancement de l’appel. La demande de mandat est à introduire auprès de l’Administration, la structure doit fournir le formulaire de demande ainsi que les annexes nécessaires. L’administration se base sur une liste de critères afin d’évaluer la complétude du dossier

L’entreprise doit établir un programme d’insertion qui reprend 3 aspects de l’insertion socioprofessionnelle (l’accompagnement/encadrement, l’acquisition de compétences et la transition vers le marché de l’emploi). L’entreprise doit viser une mission d’insertion socioprofessionnelle (réinsertion sur le marché du travail) auprès du public cible et ne pas avoir de dettes (fiscales et auprès de l’ONSS- voir exceptions) 

Le financement des ESMI repose sur deux piliers :

1. Le financement de l’encadrement
2. Le financement des travailleurs du public cible

Le financement via BEE :

Une partie du financement provient de la compensation pour mission de service d’intérêt économique général (SIEG),qui consiste en la réinsertion sur le marché du travail de personnes particulièrement éloignées de l’emploi, versée par BEE. La compensation est réalisée par un arrêté de financement annuel.

Le calcul de la compensation annuelle est réalisée sur base des montants repris à l’article 11 de l’arrêté du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d’insertion. Ces montants sont indexés annuellement. 

Attention, le montant annuel ne peut excéder 218 500 EUR/an, cela représente l’occupation de maximum 32 ETP. Si plusieurs projets mandatées sont financées au sein d’une même structure, le montant de la compensation équivaut à la somme des ETP valorisés par la structure. 

Pour le versement, chaque année :

• 80 % de la subvention est versée en début d’année (une première tranche), basé sur l’occupation effective de travailleurs du public cible et encadrants d’après la demande de compensation introduite par l’ESMI entre le 1er janvier et le 15 février de l’année N. Cela permet de « réserver » un montant maximum de la compensation pour l’année et de verser la première tranche de cette compensation. 
• 20 % est versé en année N+1 sur base de l’occupation effective de travailleurs du public cible et encadrants en moyenne trimestrielles de l’année N (vérifiées en N+1) après la réception d’un rapport d’activités, des pièces justificatives et du bilan financier, des pièces justificatives Le cas échéant, elle devra rembourser. 

Aux deux moments et dans tous les cas, le montant de la compensation est limité par le nombre d’ETP public cible pour lequel la structure est mandatée. Attention, pour obtenir son financement, l’ESMI doit avoir au minimum 4 ETP public cible.

Afin d’obtenir son financement, l’ESMI doit fournir des documents justificatifs à BEE (tableau du public cible, tableau du personnel, rapport d’activités,..) sur les frais éligibles^[2] (frais du personnel et frais de fonctionnement). 

L’autre partie du financement provient des aides à l’emploi.

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