Mandat

Une ESMI conduit une mission de service d’intérêt économique général (SIEG) par la mise en œuvre d’un programme d’insertion qui ambitionne au moins l’encadrement de 4 travailleurs ETP public cible par an et sur une durée de 5 ans. Le programme d’insertion se base sur les deux piliers de l’ESMI : - l’accompagnement professionnel et l’accompagnent social et doit contenir 3 volets (accompagnement/encadrement social et professionnel, l’acquisition de compétences et la transition vers le marché de l’emploi).

LE PROGRAMME D’INSERTION

Le Gouvernement peut mandater des entreprises sociales agréées pour réaliser un programme d’insertion destiné à des personnes particulièrement éloignées de l’emploi (public-cible). Ce mandat représentera une mission de service d’intérêt économique général (SIEG) et se fait via un appel à candidatures lancé par le ministre de l’Emploi.

Le programme d’insertion élaboré par la structure vise :

• un accompagnement professionnel du travailleur public-cible comprenant la formation à l’emploi qu’il occupe et le développement de son autonomie
• un accompagnement social du travailleur du public-cible comprenant l’amélioration de son adaptation à l’environnement de travail en l’accompagnant dans les procédures sociales et administratives, en facilitant la communication dans l’entreprise avec les différents intervenants. 
• Une transition vers le marché de l’emploi.

Pour se faire, la structure doit mettre en place les 3 volets du programme d’insertion :

• Un voletd’accompagnement et d’encadrement des travailleurs public cible (assurer un encadrement quotidien sécurisé et adapté aux besoins du travailleur),
• Un volet d’acquisition des compétences( développer des compétences techniques, des soft skills et des compétences linguistiques directement liées à l’emploi occupé)
• Un volet de transition et/ ou d’insertion vers le marché de l’emploi ( préparer et soutenir la sortie vers un emploi durable).

Le public cible accompagné doit être sous le statut ECOSOC ou article 60§7.

L’encadrement du public cible doit être réalisé par un membre du personnel engagé en tant que travailleur rémunéré au sein de l’entreprise. L’encadrant doit[7] : 

• soit avoir une expérience d’encadrement professionnel et/ou socialde minimum 2 ans 
• soit avoir une qualification scolaire qui confirme son aptitude
• avoir dans sa description de fonctionle projet d’encadrement/d’accompagnement du public cible 
• travailler en lien direct avec le public cible et ne pasêtre un travailleur du public cible

Ces éléments sont contrôlés par l’administration et également analysés lors de la décision d’octroi du mandat afin d’assurer la qualité du suivi du public cible.

Comment postuler pour un mandat en insertion

Introduction de la demande

La demande de mandat ne peut être déposée qu’à la suite de la publication, au Moniteur belge, d’un appel à candidatures lancé par le Ministre compétent en matière d’Emploi.

À l’heure actuelle, aucun appel à candidatures n’est ouvert.

Actiris valide le programme d’insertion et décide de l’octroi des ECOSOC. Actiris dispose de son propre comité de lecture, celui-ci est chargé d’analyser le programme d’insertion. Ce comité s’appuie sur des grilles d’évaluation spécifiques couvrant les trois volets du programme. 

Le comité de lecture se réunit pour examiner les dossiers et remet un avis motivé. En cas de questionnement ou des points nécessitants des clarifications, il peut organiser des auditions des ESMI afin de leurs permettre de répondre aux questions soulevées. 

A l’issue de cette analyse, Actiris transmet son avis au CCES, qui s’appuie sur cet avis dans le cadre de la procédure de décision de mandat.

Obligations et contrôles

Toute entreprise sociale bénéficiant d’un financement doit :

• respecter la réglementation en vigueur, notamment l’Ordonnance et ses arrêtés d’exécution concernant le mandat des entreprises sociales ;
• tenir une comptabilité séparée (voir leGuide pratique pour plus de détails) ;
• mettre à disposition de Bruxelles Économie et Emploi l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la mission de service d’intérêt économique général, y compris la comptabilité séparée. Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans après la fin du mandat.

Bruxelles Économie et Emploi est chargée du contrôle des documents et peut effectuer :

• des inspections sur site via l’Inspection régionale de l’Emploi ;
• d’autres contrôles en collaboration avec Actiris.

En cas de manquement aux obligations, le Ministre de l’Emploi peut suspendre ou retirer le mandat.

Objet du projet

L’entreprise sociale mandatée peut être chargée de mettre en œuvre un ou plusieurs projets visant l’insertion socioprofessionnelle de travailleurs éloignés du marché de l’emploi.

Caractéristiques d’un programme d’insertion

• Doit viser l’insertion professionnelle d’au moins 4 équivalents temps plein (ETP) du public cible par an, sur une durée de 5 ans.
• S’adresse exclusivement aux personnes du « public cible » :
  • demandeurs d’emploi éligibles au dispositif « emploi d’insertion en économie sociale » ;
  • emplois d’insertion visés à l’article 60 §7.
• Comprend un accompagnement professionnel et social :
  • Professionnel: formation au poste occupé, développement de l’autonomie, etc.
  • Social: accompagnement dans les démarches administratives et sociales.

Volets obligatoires du programme

1. Projet d’accompagnement et d’encadrement pour les travailleurs ;
2. Projet d’acquisition de compétences ;
3. Projet de transition et/ou d’insertion vers le marché de l’emploi.
   
   

Critères pour être financée

Pour pouvoir être mandatée et financée, l’entreprise sociale doit respecter trois critères principaux :

1) Agrément en cours

L’entreprise doit être agréée comme entreprise sociale et disposer d’un agrément valide au moment de la demande.

2) Objectif d’insertion socioprofessionnelle

Le mandat consiste à exercer une mission de service d’intérêt économique général, visant la réinsertion sur le marché du travail de personnes éloignées de l’emploi.

L’entreprise doit :

• employer au minimum 4 ETP du public cible pour chaque projet ;
• disposer d’au moins 1 ETP de personnel encadrant (si plusieurs encadrants, au moins un à mi-temps) ;
• garantir que l’encadrant possède :
  • soit 2 ans d’expérience en encadrement social/professionnel,
  • soit une qualification scolaire adaptée à l’accompagnement du public cible.

Les changements de personnel encadrant pendant le mandat doivent être signalés rapidement à l’administration, avec le contrat de travail et la fiche « Description encadrant ».

3) Absence de dettes

L’entreprise sociale ne doit pas avoir :

• de dettes fiscales non apurées (sauf plan d’apurement respecté) ;
• de dettes envers l’ONSS non réglées ou non couvertes par un plan d’apurement.

Les dettes fiscales sont celles reprises aux lignes 450 à 453 du Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN).

Traitement de la demande

1. Bruxelles Économie et Emploi accuse réception et examine le dossier.
2. Si le dossier est complet, Actiris et le Conseil Consultatif de l’Économie Sociale émettent un avis.
3. Le Ministre décide ensuite d’octroyer ou non le mandat pour le(s) projet(s) proposé(s).
4. L’entreprise reçoit la notification de la décision.

Si l’entreprise sociale est mandatée, elle signe une convention de mandat avec la Région de Bruxelles-Capitale, qui fixe les modalités du mandat et du financement.