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Cadre légal

Le paysage institutionnel bruxellois est particulièrement complexe et les Organismes d'Insertion SocioProfessionnelle (OISP) doivent combiner des matières qui relèvent de niveaux de pouvoir différents et autonomes.

La formation professionnelle est une compétence de la COCOF et est gérée par Bruxelles Formation.

Le volet "accompagnement" des travailleurs sans emploi est une matière régionale et est administré par Actiris.

Le volet "contrôle" des travailleurs sans emploi était une responsabilité fédérale dirigé par l’ONEm, mais il est en cours de régionalisation.

Il faut encore mentionner le niveau européen qui est en partie géré par le Fonds Social Européen (FSE), mais certaines missions sont confiées à des organismes belges tel qu’Actiris ou l’administration de la COCOF.

En pratique, les OISP sont agréés par la COCOF sur base de conventions de partenariats avec Actiris et Bruxelles Formation en fonction de cahiers de charge.

Emploi

  • 27 novembre 2008
Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l’emploi et des «lokale werkwinkels»
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  • 24 septembre 2009
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les missions, la composition et le mode de fonctionnement du comité de collaboration sur les missions locales pour l’emploi et les «lokale werkwinkels»
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  • 18 janvier 2001
Ordonnance  portant organisation et fonctionnement de l’office régional bruxellois de l’emploi
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Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l’Emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

Formation professionnelle

  • 19 décembre 2013
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de
l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
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  • 19 juillet 2012
Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l’Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
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  • 12 décembre 2002
Arrêté 2002/n°147 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux conventions de partenariat conclues entre l’Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle et les organismes d’insertion socioprofessionnelle, pris en exécution de l’article 4 § 2 du décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l’agrément de certains organismes d’insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d’accroître les chances des demandeurs d’emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d’insertion socioprofessionnelle
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  • 27 avril 1995
Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle.
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  • 17 mars 1994
Décret de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.
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Cahiers des charges