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Allocation foyer-résidence (SCP 329 02 ISP Bruxelles)

Conditions et montants de l'allocation foyer-résidence.

Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ILDE. Les EI ne sont pas concernées puisqu'elles sont liées aux commissions paritaires des secteurs économiques dans lesquelles elles sont actives.

Attention, la sous-commission paritaire 329.02 ISP bruxelloise, ne désigne pas un champ de compétence spécifique, il s'agit d'un outil conçu par la FeBISP pour orienter les OISP sur les dispositions qui leurs sont applicables. Les ILDE ne sont pas concernées.

Quel montant appliquer ?

L'allocation diffère en fonction de seuils de rémunération annuelle brute du travailleur fixés à l'article 2 de la convention.

Attention ! Tous les montants (seuils et allocation) donnés dans le texte de la CCT ont été fixés en avril 2002 (pivot = 109,46) et il s'agit de les indexer. Ces montants sont réduits au prorata du régime de travail : un travailleur à mi-temps perçoit la moitié de l'allocation. Les allocations ne sont pas cumulables ; on perçoit l'une ou l'autre.

L'allocation est payée chaque mois en même temps que la rémunération du mois auquel elle se rapporte. Si celle-ci n'est pas due pour le mois complet pour quelque raison (maladie non couverte par la rémunération garantie, congés sans solde...), l'allocation suit le même régime que la rémunération et est éventuellement adaptée au prorata.

Comment définir le seuil qui détermine le montant ?

Les seuils de rémunérations brutes annuelles sont calculés de façon distincte pour les employés et pour les ouvriers :

  • Employés : brut mensuel x 12 + double pécule de vacances + prime de fin d'année.
  • Ouvriers : brut horaire x 1976.

Et quand un travailleur franchit le seuil ?

L'article 3 de la Convention prévoit le cas où un travailleur percevant une allocation, franchit un des deux seuils suite à l'augmentation de sa rémunération, impliquant la diminution de son allocation voire sa suppression. Le principe repris dans la convention veut que la diminution de la rémunération brute annuelle totale, comprenant l'allocation, ne diminue pas. Une formule de calcul détaillée permet de calculer un montant particulier d'allocation permettant d'atteindre ce but.

Obligations sociales et fiscales

L'allocation de foyer-résidence est considérée comme une rémunération et est soumise, à ce titre, au précompte professionnel et à l'ONSS.