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Crédit-temps (CP 329.02)

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Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ILDE. Les EI ne sont pas concernées puisqu'elles sont liées aux commissions paritaires des secteurs économiques dans lesquelles elles sont actives.

Attention, la sous-commission paritaire 329.02 ISP bruxelloise, ne désigne pas un champ de compétence spécifique, il s'agit d'un outil conçu par la FeBISP pour orienter les OISP sur les dispositions qui leurs sont applicables. Les ILDE ne sont pas concernées.

En 2001 , le système général d’interruption de carrière avait été radicalement modifié par la Convention collective de travail 77bis (modifiée par la 77ter, la CCT 77quater, la CCT 77quinquies, la CCT 77sexies et la CCT 77septies) conclue au sein du Conseil National du Travail. Pendant près de 10 ans, le système du “Crédit-temps” fut donc basé sur la CCT 77 bis ainsi que, pour les associations de notre secteur, par une CCT conclue le 1er juillet 2002 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et sportif.

Suite à des modifications des règles en matière d’indemnités versées par l’ONEm (AR 28 décembre 2011), une Convention Collective de Travail 103 a été conclue le 27 juin 2012 au sein du Conseil National du Travail. Cette CCT 103 modifie profondément le système du « Crédit-temps » et autorise certaines modifications par une Convention collective de travail sectorielle.

La Commission paritaire pour le secteur socioculturel et sportif a donc conclu le 29 mai 2013 une Convention collective de travail qui modifie et précise certains aspects de la CCT 103.

Le système général du crédit-temps a été modifié en introduisant notamment des crédits-temps avec motifs qui font référence à des motifs déjà connus dans le cadre des congés thématiques (c’est-à-dire le congé pour soins palliatifs, le congé pour assistance à des personnes gravement malades et le congé parental). Ces congés thématiques ont néanmoins été conservés et les deux systèmes co-existent.

Dans son ensemble, le dispositif offre la possibilité au travailleur de diminuer voir stopper ses prestations pour une période déterminée afin de viser une meilleure conciliation individuelle entre le travail et la vie privée.

En revisitant le système du "Crédit-temps" (nous visons ici l’ensemble des mesures), le Conseil National du Travail a laissé à plusieurs reprises la liberté aux Commissions paritaires de déroger à certaines dispositions organisées par la CCT 103. Trois mesures sont ainsi concernées : le champ d’application, la durée de l’exercice du droit au crédit-temps et certaines règles d’organisation. Par ailleurs, en cas de travail par cycle ou par équipe organisé sur un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, il appartient aux partenaires sociaux d’agencer les règles et les modalités d’organisation du droit à une diminution de carrière d’1/5e temps.

Le 29 mai 2013, les partenaires sociaux ont abouti à un accord et une CCT a pu être conclue. En exécution des dérogations prévues par la CCT 103, le texte organise des mesures propres aux associations basées sur le territoire de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale (pour les employeurs inscrits auprès de l’ONSS au rôle linguistique francophone). Ainsi, le droit au crédit-temps est restreint pour certaines catégories de personnel (l’accord de l’employeur est requis), l’exercice du droit au crédit-temps avec motif est prolongé à 3 ans et le seuil organisationnel a été aménagé en rapport à la taille de l’entreprise.

Pour recevoir des commentaires et explications relatifs à cette CCT, contactez Michèle Hubin de la FeBISP.